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17/12/2015 | FRANCE | N°11-17786

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2015, 11-17786


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête précitée ;

Vu l'avis de l'avocat général ;

Vu les observations des parties ;

Attendu que les arrêts de la Cour de cassation ne sont susceptibles d'aucune voie de recours et ne peuvent être rectifiés que dans les conditions énumérées à l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que la requête qui tend à remettre en cause la décision de la Cour de cassation, sans invoquer l'existence d'une erreur matérielle, est irrecevable ;

PAR CES

MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE la requête en rabat de l'arrêt n° 1037 F-D rendu le 30 septembre 2015 ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête précitée ;

Vu l'avis de l'avocat général ;

Vu les observations des parties ;

Attendu que les arrêts de la Cour de cassation ne sont susceptibles d'aucune voie de recours et ne peuvent être rectifiés que dans les conditions énumérées à l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que la requête qui tend à remettre en cause la décision de la Cour de cassation, sans invoquer l'existence d'une erreur matérielle, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE la requête en rabat de l'arrêt n° 1037 F-D rendu le 30 septembre 2015 ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 500 euros à M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 11-17786
Date de la décision : 17/12/2015
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité de la requête en rabat d'arrêt
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 13 janvier 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 déc. 2015, pourvoi n°11-17786


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : Me Haas, SCP Didier et Pinet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:11.17786
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