La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 255

...SCP Boullez, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris en leurs secondes branches, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 juin 2014 et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de commerce assorti de l'exécution provisoire a condamné solidairement les sociétés A... et X...à payer une certaine somme à la société EMHDB ; que les sociétés A... et X...ont interjeté appel de ce jugement ; qu'elles ont demandé la réinscription de l'affaire au rôle après...

...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 28-4° c du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 mai 2014, que la commune de Loudun la commune a vendu un terrain à construire à M. et Mme X... ; qu'à la suite de la découverte de cavités souterraines lors des travaux de construction, M. et Mme X... ont assigné la commune, à titre principal, pour défaut de conformité du terrain et subsidiairement, en garantie du vice caché et paiement de diverses sommes ; qu'en appel...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 246 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme les indemnités de dépossession revenant à Mme X...épouse Y... , aux droits de laquelle vient M. Z..., par suite de l'expropriation, au profit du département des Hauts-de-Seine, d'une partie de parcelle lui appartenant, l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2014 rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 27 avril 2011, rectifié le 15 novembre 2011, pourvoi n° 1012122...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Saintes, 13 juin 2014, que la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique ayant fait pratiquer une saisie immobilière...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des missions... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 février 2014, que M. X... a été engagé le 17 octobre 1994 par l'association Mission locale de Lyon en qualité de conseiller ; qu'ayant bénéficié d'un congé pour création d'entreprise jusqu'au 18 avril 2009, il a retrouvé son emploi à compter de cette date ; qu'il a été placé en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 27 mars 2014, que la société GL investissements la société GL a demandé la condamnation de la société Gesim, aux droits de laquelle est venue la société L'Européenne de l'immobilier, à rembourser les sommes qu'elle lui avait réglées au titre d'une facture d'honoraires concernant la vente d'un bien lui appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société L'Européenne de l'immobilier fait grief à l'arrêt de faire droit à cette...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Patricia X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2014, qui, pour injure non publique à caractère racial, l'a condamnée à deux amendes de 100 euros chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... et condamné ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire à son épouse ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche, qui est préalable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'époux au paiement d'une...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 septembre 2013, que M. X..., propriétaire de parcelles riveraines d'un chemin d'exploitation, cadastrées 941 et 954, a assigné M. et Mme Y... devant le tribunal de grande instance, en enlèvement d'un portail installé sur le chemin d'exploitation traversant sa propriété, ainsi que des blocs de bétons déposés en bordure et en travers du chemin permettant l'accès à sa maison ; que M. et Mme Y... se sont opposés à ces demandes...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois S 14-15.780, V 14-15.783 et Y 14-15.786 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, statuant sur contredit, que la société Molex automotive la société MAS a été créée le 17 février 2004, sous forme de société à responsabilité limitée à associé unique, la société de droit américain Molex International Inc, filiale de la société Molex Incorporated la société Molex Inc ; que le 6 novembre 2008, le comité d'entreprise de la société MAS a été informé du projet de...