La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 16

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Europe T SRL, que sur le pourvoi incident relevé par la société Gefco, la société Aig Europe, la société Assurance France Generali, la société Allianz marine et aviation France et la société Groupama transport ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 décembre 2006, que la société Prestige et collections international la société PCI a confié à la société Gefco le déplacement...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 17 mai 2006, que M. X..., engagé en qualité d'agent de sécurité à compter du 9 avril 2004 par la société VPI Sécurité, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire puis de deux avertissements avant d'être licencié pour faute grave le 27 décembre 2004 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler les avertissements des 22 novembre et 2 décembre 2004, alors, selon le moyen : 1...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que suite à un désaccord entre la société Goodyear Dunlop Tires France la société et les syndicats, de l'entreprise, l'inspecteur du travail a, par décision du 16 novembre 2001, fixé le nombre de comités d'hygiène et de sécurité CHSCT au sein de l'établissement de Montluçon à un au lieu de deux, et dit que la délégation du personnel comporterait neuf membres ; que, par décision du 23 septembre 2005 non frappée de recours, l'inspecteur du travail...

...Me Foussard, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Odile X..., veuve Y..., à M. Philippe Y... et à Mme Adeline Y... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, tels qu'énoncés dans les mémoires et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant énoncé que rien ne permettait de retenir qu'une notice ou une mention destinée aux utilisateurs non professionnels du CN 8 préconisait l'obligation de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1927, 1928 et 1933 du code civil ; Attendu que le Groupement agricole d'exploitation en commun Laupretre Henry le GAEC ayant subi, à la suite d'un incendie, la perte de bovins et de matériel qu'il avait confiés en dépôt salarié à M. Z..., a assigné ce dernier et l'assureur de celui-ci, la compagnie Groupama Alpes-Méditerranée, afin d'être indemnisé de son préjudice ; Attendu que pour rejeter ses...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 janvier 2007, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Caravelle à Saint-Tropez le syndicat a fait opposition sur le prix de vente de lots de copropriété par les époux X... ; qu'estimant indu le paiement effectué par le notaire, ceux-ci en ont demandé le remboursement au syndicat ; que par arrêt avant dire droit, la cour d'appel a ordonné au syndicat de présenter un décompte des charges distinguant...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la responsabilité du rédacteur de l'acte notarié de vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé qu'à défaut d'établir un lien de causalité entre la faute éventuellement commise par l'agent immobilier et le préjudice qu'il...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD et à la société Bernard X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle solidarité mutualiste de l'association des travailleurs indépendants et salariés de France et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 juin 2007, qu'assurée selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société Groupama Centre Atlantique...

...Me Odent, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francine, épouse Y..., - Y... Henri, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2008, qui, dans la procédure suivie contre Michel Z..., a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du code de la consommation, 2, 8, 470, 591, 593 du code de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Mémoire en réponse de l'intimé - Dépôt -... ...SCP Boullez, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, l'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant ; Attendu que pour fixer le montant des...