La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 142

...SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Noria X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2010, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du code pénal, 593 du code de procédure...

...Me de Nervo, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Valérie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2011, qui, pour fraude ou fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir des prestations sociales indues, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1er de la Convention...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Versailles, 24 février 2010 sur renvoi après cassation 2ème Civ, 19 février 2009, pourvoi n° 07-21. 518 et les productions, qu'un jugement ayant condamné son ex-époux, résidant en Italie, à lui payer une certaine somme, Mme X... a sollicité l'assistance de la société Squadra associés l'avocat afin de faire exécuter ce jugement, et...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre les consorts X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., ayant découvert la présence sous leur propriété d'une canalisation du réseau communal d'eau potable, ont saisi le tribunal administratif d'une requête tendant à voir constater l'emprise irrégulière opérée par la commune du Vigan et à faire injonction à cette dernière de procéder au déplacement de la canalisation litigieuse, ainsi qu'en indemnisation de leur préjudice ; que le tribunal a déclaré l'emprise irrégulière et a rejeté le surplus de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI Axestev, propriétaire d'un immeuble, l'a loué à usage de commerce et d'habitation à M. X..., exerçant une activité de bar-restaurant avec Mme Y... ; qu'à cette occasion ont été souscrits auprès de la société Assurances du Crédit mutuel IARD l'assureur, par la SCI Axestev une police multirisque propriétaire "Aurore 2000", par M. X..., d'une part, un contrat multirisque habitation "Corail 2000" pour la partie habitation des...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Metz, 7 mai 2009, 17 mars et 17 juin 2010, que le 28 septembre 2002, M. et Mme X... les cautions se sont rendus cautions solidaires, envers la caisse de crédit mutuel de Yutz la caisse, des engagements de la société Mobilshop la société, dont leur fils était le gérant ; que la société ayant été mise en faillite le 22 juillet 2003, la caisse, après avoir déclaré sa créance, a assigné en paiement les cautions, qui ont invoqué la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucune promesse de vente n'avait été signée par les parties et souverainement retenu que les conditions suspensives devant assortir la vente n'étaient pas des clauses accessoires mais des éléments déterminants sur lesquels l'accord ne s'était pas fait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, et abstraction faite d'un motif erron...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Angelo X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 14 avril 2011, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'extorsion de fonds ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312-1 du code pénal, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Angelo X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2011, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal et 591 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu M. X... coupable du délit...