La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini - page 2

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2013, qu'après réception de l'avis d'imposition, l'URSSAF d'Ile-de-France l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations d'allocations familiales dues par M. X..., avocat, au titre de l'année 2002, en réintrégrant dans l'assiette le montant de sa quote-part dans les bénéfices distribués par le siège du partnership de droit américain dont il...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., salarié de la société Eiffage énergie, venant aux droits de la société Forclum...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société C et A France, a été licencié le 11 juin 2003 ; qu'un accord transactionnel a été conclu entre les parties le 4 juillet 2003, fixant le paiement d'une indemnité en faveur du salarié et lui accordant, dans une annexe à la transaction, le bénéfice « intuitu personae » du régime de retraite sur-complémentaire par capitalisation mis en place par l'entreprise ; que le...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 22 avril 2014, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Faurecia intérieur industrie, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2013 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 1 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la sociét...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 8 avril 2014 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Peugeot SA et Peugeot Citroën automobiles, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2013 par la Cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 1 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 13-14. 930 et n° Z 13-15. 576 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par M. Z..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement des sociétés Entreprise X..., X... frères, Cécile Tondut et Sables industriels et dérivés, d'une part, MM. Marcel, Louis, Frédéric, Christian X... et Mmes Josiane et Chantal X..., la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 octobre 2012, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, l'URSSAF d'Ile-de-France l'URSSAF a notifié à la société AT et T global Network services France la société quatre chefs de redressement ; que la société a saisi une juridiction de sécurit...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société JRC s'est pourvue le 23 avril 2013 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine, dans un litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne ; Qu'à la date du 21 mai 2014, et postérieurement au 6 décembre...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu l'article 13 de l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France la caisse a, par courrier recommandé du 3 décembre 2008, fait...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions Paris, 16 mai 2013, qu'après un contrôle d'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2007 et 2008, l'URSSAF d'Ile-de-France l'URSSAF a notifié à la société JL internationale la société par deux mises en demeure des 7 mai et 15 octobre 2010, un redressement portant notamment réintégration dans l'assiette des...