| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 13-26267
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, M. X..., victime, le 30 avril 1981 d'un accident de la circulation et admis à l'hôpital Rangueil de Toulouse où il a reçu plusieurs...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-27538
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 octobre 2013, que Mme X..., salariée de l'établissement public industriel et commercial Réunion des musées nationaux et du Grand palais des Champs-Elysées l'employeur, a été victime d'une agression, le 25 janvier 2010, à l'issue de sa journée de travail, alors qu'elle s'apprêtait à reprendre son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2014, 13-17485
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 6 mars 2013, que le chalet propriété de M. X... ayant été détruit par un incendie le 9 août 2006, son assureur de responsabilité civile habitation, la société Axa France IARD Axa a versé une indemnité immédiate et différé le paiement du solde, après un second incendie, survenu le 22 juin 2007, ayant détruit la construction en cours d'achèvement par la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2014, 13-20554
..., Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 2013 et les productions, qu'entre 2001 et 2002, la société Esso société anonyme française la société Esso a entrepris la rénovation ou la transformation en stations automatiques d'un certain nombre de stations-service lui appartenant, la société Coteba, devenue société Artelia bâtiment et industrie, étant maître d'ouvrage délégué pour l'Europe...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2014, 13-24202
..., Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 2013 et les productions, qu'entre 2001 et 2002, la société Esso société anonyme française la société Esso a entrepris la rénovation ou la transformation en stations automatiques d'un certain nombre de stations service lui appartenant, la société Coteba...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2014, 13-88130
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Philippe Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 22 octobre 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 novembre 2014, 13-23247
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime d'un accident, le 1er février 2007, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise au titre de la législation sur les risques professionnels, alors qu'elle était salariée de la société Adecco, société de travail temporaire et depuis le 3 janvier 2007 mise à disposition de la société NCS pyrotechnie et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 novembre 2014, 13-25453
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 décembre 2012, que M. X..., engagé le 12 novembre 2007 en qualité de responsable régional des ventes par la société Atelier Tredo, a été licencié pour faute grave le 17 juin 2009 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 18 mai 2011, l'a débouté de ses demandes autres qu'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, l'a condamn...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-15847
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 2013, que M. X... a été engagé le 1er avril 1998, par la société Francetel en qualité de responsable du service investissement ; que par avenant du 26 octobre 2001, sa rémunération a été assortie d'une « gratification comprise entre 0 et 30 % calculée sur le salaire annuel de base » ; que le 7 août 2008, l'employeur l'a convoqué pour le 8 septembre 2008 à un entretien préalable...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 octobre 2014, 13-18837
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Assiette - Revenu professionnel -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2013, qu'après réception des déclarations fiscales et avis d'imposition, l'URSSAF d'Ile-de-France l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations d'allocations familiales dues, au titre de l'année 2002, par M. X..., avocat, en réintégrant dans leur assiette le montant de sa...