La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 2

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...SCP Boutet...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que M. X..., de nationalité algérienne, qui avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière a été interpellé par les services de police et maintenu en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en application d'une décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 17 mars...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Professeurs de musique,... ...SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 382-1, L. 382-12, L. 621-1, L. 621-3, L. 622-2, L. 622-5, L. 644-1-11° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié par le décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... exerce simultanément l'activité salariée de chanteuse de...

CHOSE JUGEE - Autorité pénale - Décisions auxquelles elle s'attache - Définition - Exclusion - Cas - Rappel à la loi Le rappel à la loi... ...SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Vincennes, 12 septembre 2007, que le 30 mars 2005, MM. X... et Y..., gardiens de la paix, ont procédé à l'interpellation de M. Z... ; qu'il en est résulté une incapacité de travail de deux jours pour M. X..., de trois jours pour M. Y... et d'un jour pour M. Z... ; qu'à la...

REHABILITATION - Effet - Interdiction de rappeler les condamnations effacées par la réhabilitation - Nouvelle infraction - Condamnation -... ...SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hamdane, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 13 mars 2009, qui, l'a condamné, pour travail dissimulé, à quatre mois d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction d'exercer une activité commerciale, pour la contravention de violences, à 200 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Ouverture du droit - Conditions - Appréciation... ...SCP Boutet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 avril 2005, que Mme X..., qui exerce la fonction salariée de conseiller en assurances, a sollicité l'indemnisation de son congé maternité à compter du 28 juin 2002 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser des indemnités journalières correspondant à son congé de seize semaines ; Attendu que la caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli le recours de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Condition SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse... ...SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles R. 322 10, R. 322 10 2 et R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'en vertu de ces textes, l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de 150 kilomètres...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail -... ...SCP Boutet...Sur le moyen unique, après avertissement délivré au demandeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 septembre 2004, que la société Institut de formation permanente langues et affaires l'IFL a acquis, à effet du 1er avril 1999, une partie du fonds de commerce de la société Centre d'études institut de formation permanente langues et affaires le CEIFPLA ; que l'IFL s'est engagée à reprendre les contrats de travail des salariés du CEIFPLA ainsi...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...SCP Boutet...N° 3653 Conflit positifPréfet du Val-de-Marne c/ Cour d'appel de Paris Maire de Limeil-Brévannes c/ Préfet du Val-de-Marne M. Jean-Marie DelarueRapporteur M. André GariazzoCommissaire du Gouvernement Séance du 22 octobre 2007Lecture du 19 novembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le préfet du Val-de-Marne au maire de la commune de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Caractérisation -... ...SCP Boutet...N° 3711 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Caen Société coopérative agricole Agrial c/ Office national interprofessionnel des grandes cultures ONIGC Séance du 6 juillet 2009Lecture du 6 juillet 2009 Vu l'expédition du jugement du 6 novembre 2007 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Caen, saisi de la demande de la société Agrial tendant à l'annulation de titres de perception émis à son encontre par l'Office...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Domaine d'application - Prêt accessoire à un contrat de maîtrise d'oeuvre - Portée... ...SCP Boutet...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 312-2 et L. 312-16 du code de la consommation ; Attendu que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-2 du code de la consommation indique que le prix est payé directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou de plusieurs prêts régis par les sections I à III et la section V du chapitre II crédit immobilier du code de la consommation, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention...