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§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 449161

...SCP BOULLEZ ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Toulon et la caisse primaire d'assurance maladie du Var ont porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 8 juillet 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour une...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 avril 2021, 438114

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 7 octobre 2019 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois. Par une ordonnance n° 1902749 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 avril 2021, 19-25236

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 284 FS-P Pourvoi n° Y 19-25.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ... , venant aux droits de la société Groupe Sofemo, a formé le pourvoi n° Y 19-25.236 contre l'arrêt rendu le 19...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 avril 2021, 19-16179

...Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP L...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er avril 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 330 FS-P Pourvoi n° D 19-16.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021 L'Institut national de l'environnement industriel et des risques INERIS, établissement public à caractère industriel et commercial...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 08 mars 2021, 434643

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Reims Champigny a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie auxquelles elle a été assujettie à raison de l'opération immobilière qu'elle a réalisée à Champigny. Par un jugement n° 1801713 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19NC02327 du 16 septembre 2019, enregistrée le 17 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mars 2021, 19-12564

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Boutet et Hourdeaux... CASSATION - Juridiction de renvoi - Cour d'appel - Procédure - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration de saisine - Notification dans les 10 jours - Défaut - Caducité - Incident - Compétence exclusive - Président de la chambre ou magistrat désigné par le premier président Selon l'article 1037-1 du code de procédure civile, la déclaration de saisine sur renvoi de cassation est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation, dans les dix jours de la notification par le greffe...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 01 mars 2021, 446819

...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aldini AG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation des articles R. 611-26-2, R. 661-2 et R. 661-3 du code de commerce ainsi que du 3ème alinéa de l'article 586 et de l'article 643 du code de procédure civile ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les dispositions litigieuses...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-20635

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Boutet et Hourdeaux... TRANSACTION - Objet - Détermination - Etendue - Termes de l'acte - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Exclusion - Cas - Conclusion d'une transaction - Clause de renonciation générale - Etendue - Portée Il résulte des dispositions des articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 2048 et 2049 du même code, que les obligations réciproques des parties au titre d'une clause de non-concurrence...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04 février 2021, 441593

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP BOULLOCHE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY... 39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. DÉLAI DE MISE EN JEU. INTERRUPTION DU DÉLAI. - CITATION EN JUSTICE - 1 CONDITIONS DE L'INTERRUPTION RJ1 - 2 DEMANDE DIRIGÉE CONTRE UN CONSTRUCTEUR - PRESCRIPTION INTERROMPUE À L'ÉGARD DE SON ASSUREUR - ABSENCE - 3 DEMANDE DIRIGÉE CONTRE UN ASSUREUR - A PRESCRIPTION INTERROMPUE À SON...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-17157

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rousseau et Tapie... CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 3, § 1 - Loi choisie par les parties - Droit dérivé d'une convention internationale - Possibilité - Exclusion - Fondement - Détermination CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 3, § 1 - Loi choisie par les parties - Nature - Nature conventionnelle - Exclusion - Portée Il résulte de la lettre de l'article 3, §1...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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