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...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a confié son véhicule automobile en vue de sa réparation à la société Dream Team Car ; qu ‘ il a refusé de payer la facture présentée de 2 999, 91 euros ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement de cette somme, le tribunal énonce que la réalité et la qualité des réparations effectuées ne sont pas contestées, qu'il ressort d'une attestation que M. X... avait...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 juillet 2012, que du mariage de M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité belge, sont issus quatre enfants, nés entre 2000 et 2005 à Louvain Belgique ; qu'après le divorce des époux en 2007, la résidence des enfants a été fixée par la cour d'appel de Bruxelles de manière égale entre les parents, une semaine sur deux, l'exercice de l'autorité parentale étant...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Léon Y...,- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Belfort, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 27 septembre 2012, qui, pour violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, a condamné M. Y...à 35 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'une ordonnance du 19 septembre 2011 a rejeté la demande, formée par M. X..., de mainlevée de la mesure d'hospitalisation d'office dont il faisait l'objet ; que ce dernier a interjeté appel le 10 octobre 2011 ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée Versailles, le 19 octobre 2011 de déclarer irrecevable, en raison de sa tardiveté, le recours formé par lui contre cette décision ; Attendu que, sous couvert de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, et 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties en personne, assistées ou représentées, qui formulent leurs prétentions et leurs moyens par un mémoire adressé à la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 4 juin 2012, que Mme X... a formé opposition à une contrainte décernée, le 29 août 2011, par la caisse du Régime social des indépendants de Languedoc-Roussillon aux fins d'obtenir le paiement de cotisations d'assurance vieillesse, invalidité et décès dues au titre de la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2007 ; Attendu que Mme X...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 27 janvier 2011, que Mme X..., exploitant un fonds de commerce de prêt-à-porter, a été mise en redressement judiciaire le 25 septembre 2009, la Selarl A... et M. Y... étant nommés respectivement mandataire judiciaire et administrateur judiciaire ; que sur requête de ce dernier, le tribunal a, par jugement du 19 mars 2010, prononcé la liquidation judiciaire de Mme X... ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit lyonnais a notifié le 18 septembre 2007 à M. X..., engagé le 10 avril 1972 et qui occupait en dernier lieu les fonctions de conseiller privé, sa mise à la retraite anticipée par application des dispositions de la convention collective nationale des banques, avec effet au 1er juillet 2009 ; qu'à cette date, l'employeur lui a versé une d'indemnité de mise à la retraite, alignée sur l'indemnité de licenciement...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bacar X..., partie civile, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 20 mai 2008, qui, dans la procédure suivie contre MM. Jérôme Y..., Ludovic Z... et Erik A... des chefs de blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, en ses branches réunies, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 31 mars 2011, que Mme X... se disant née en Azerbaïdjan en 1977 et affirmant se trouver dans l'impossibilité de se voir délivrer un acte de naissance, a saisi une juridiction française pour obtenir un jugement supplétif d'acte de naissance ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif de rejeter sa demande ; Attendu qu'en constatant que Mme X... a déclaré être arrivée...