| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2011, 10-88849
DETENTION PROVISOIRE - Révocation du contrôle judiciaire - Prolongation de la nouvelle période de détention provisoire - Calcul du délai -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Maud X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 décembre 2010, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'assassinat, escroquerie et faux, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 11-11560
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'établissement Auvergne de la société Eurovia Drôme, Ardèche, Loire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-25076
AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Rang d'ancienneté - Détermination - Rétroactivité au jour de l'admission au stage - Cas -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 17 et 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 95 et 96 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'à l'occasion de l'établissement du tableau pour l'année 2009, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Papeete a rejeté la réclamation de Mme X...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2012, 11-12188
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Basse-Terre, 25 juin 2007 et 10 novembre 2010 et les productions, que M. X... et Mme Y... les consorts X..., cogérants de la société Edmond X... et fils, mise en liquidation judiciaire le 18 octobre 1996, ont été cités à comparaître à la demande du ministère public pour voir prononcer une mesure...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mai 2011, 10-10282
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Exclusion - Cas - Prévisibilité de la position du... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Douai, 7 avril 2009 et les pièces de la procédure, que M. Kaka X..., de nationalité indienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé et placé en garde à vue le 1er avril 2009 ; que le préfet du Nord a pris...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 2012, 11-86331
PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Preuve contraire - Charge Si la présomption... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X... , - Le Territoire de la côte-ouest, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, en date du 19 juillet 2011, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre M. Jean-Baptiste Y...des chefs de diffamation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 septembre 2011, 10-18312
COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Assemblée générale... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 2010, que M. X... et la société civile immobilière Fabert la SCI, copropriétaires de plusieurs lots dans l'immeuble situé ..., ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 14 décembre 2004 à laquelle ils étaient représentés ; Sur le second...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2012, 10-10006
INDIVISION - Indivisaire - Indivisaire agissant seul - Gestion des biens indivis - Déclaration d'une créance à la procédure collective du... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-2 du code civil, ensemble l'article 400 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision ; qu'il résulte du second, que lorsque plusieurs parties forment ensemble un appel principal, le désistement...
| France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, T1103824
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...N° 3824 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Nouméa Commune de Nouméa c/ Sté Lima Séance du 12 décembre 2011Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 28 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi par la commune de Nouméa d'une demande tendant à dire que la convention signée avec la SARL Lima ne relève pas du statut...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 septembre 2012, 11-20369
JURIDICTION DE PROXIMITE - Procédure - Représentation des parties - Société détentrice d'un mandat de gestion - Possibilité non Viole... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 828 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de cet article que les parties peuvent, devant la juridiction de proximité, se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint, comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la...