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Recherche de avec pour avocat SABATIER dans la jurisprudence francophone - page 137

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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2006, 05LY01816

...SABATIER LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2005, présentée par Me Sabatier pour Mme Miradija X VEUVE Y, demeurant chez M. Imer Y, ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402811-0402812, en date du 29 septembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part de la décision en date du 9 octobre 2003 par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial, d'autre part de la décision en date du 29 janvier 2004 par laquelle le préfet...

France | 30/11/2006 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2006, 06LY00816

...SABATIER LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2006, présentée pour Mme Miradija X VEUVE Y, domiciliée chez M. Imer Y, ..., par Me Sabatier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601157, en date du 28 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 21 février 2006 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière, d'autre part, de la décision du même jour par laquelle ledit préfet a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler...

France | 30/11/2006 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 2ème chambre, 09 novembre 2006, 06LY00865

...SABATIER LAURENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 avril 2006, présentée pour Mme Jana X, domiciliée ..., par Me Sabatier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601360 du 1er avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2006 du préfet de l'Isère ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour...

France | 09/11/2006 | Juge unique - 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 2ème chambre, 09 novembre 2006, 06LY00866

...SABATIER LAURENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 avril 2006, présentée pour M. Yarach X, domicilié ..., par Me Sabatier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601362 du 1er avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2006 du préfet de l'Isère ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour...

France | 09/11/2006 | Juge unique - 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 octobre 2006, 05LY02015

...SABATIER LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005, présentée pour Mlle Nabila X, domiciliée ..., par Me Sabatier, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508385 du 15 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2005 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour par laquelle il a fixé l'Algérie comme pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2° d'annuler l'arrêté et la décision...

France | 03/10/2006 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 6ème chambre, 08 juin 2006, 06LY00207

...SABATIER LAURENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 janvier 2006, présentée pour M. Tarek X, domicilié ..., par Me Laurent Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600243 du 23 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 19 janvier 2006 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière, et des décisions du même jour fixant la Tunisie comme pays de destination et...

France | 08/06/2006 | Juge unique - 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 5, 09 mai 2006, 05LY01746

...SABATIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 novembre 2005, présenté par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507132 en date du 21 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 18 octobre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Yasar X ainsi que ses décisions distinctes du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination de la reconduite et ordonnant son maintien en rétention administrative, lui a enjoint de...

France | 09/05/2006 | 6eme chambre - formation a 5

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 4ème chambre, 27 avril 2006, 05LY01826

...SABATIER LAURENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 25 novembre 2005, présentée pour le PREFET DU RHONE, par Me Dominique Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507171 en date du 3 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé son arrêté en date du 12 octobre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Sokha Y épouse Z et la décision du même jour fixant le Cambodge comme pays de destination et, d'autre part, lui a...

France | 27/04/2006 | Juge unique - 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 5ème chambre, 27 avril 2006, 06LY00014

...SABATIER LAURENT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 janvier 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Dominique Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508057 en date du 12 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé son arrêté en date du 22 novembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Karim X et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination et, d'autre part, lui a enjoint de...

France | 27/04/2006 | Juge unique - 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 5ème chambre, 27 avril 2006, 06LY00048

...SABATIER LAURENT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 janvier 2006, présenté par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508601 en date du 20 décembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé, d'une part, son arrêté du 18 décembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Pedro X et, d'autre part, sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination de la reconduite ; 2° de rejeter la...

France | 27/04/2006 | Juge unique - 5ème chambre
 
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