La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 76

...Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en constatant que le devis du 6 mars 2000 de la société Beneix, visé par la lettre d'engagement, précisait pour chacune des prestations le prix global des travaux hors taxes, que les quantités avaient été préalablement calculées par l'entreprise et que celle ci s'était engagée sur une somme nette et non révisable, la cour d'appel, sans dénaturation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la...

...Me de Nervo, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...Arrêt n° 292 F-D Pourvoi n° T 06-45.787 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine de la chambre sociale en rectification de l'arrêt n° 2695 F-D rendu le 13 décembre 2007, dans le litige opposant la société Etude diffusion, dont le siège est 3 rue Gustave Eiffel, 91919 Bondoufle cedex 9, à M. Patrice X..., domicilié ..., défendeur à la cassation, Vu la communication faite au procureur général ; La Cour, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller référendaire, et après en...

...Me de Nervo, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 octobre 2007, la SCP Nicolas Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Josiane X..., divorcée Y... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen, le 12 octobre 2006, dans un litige l'opposant à M. Daniel Y... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur de mission par la société Inventaires selon un contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 1er août 2002 pour se terminer le 30 septembre suivant ; que la relation contractuelle s'est poursuivie à l‘échéance du terme, sans nouvel écrit, jusqu'au 11 octobre 2002, date à laquelle l'employeur y a mis fin ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Obligation de jouissance paisible - Manquement -... ...Me de Nervo, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 b et c de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 15-I de la même loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 novembre 2006, que M. X..., locataire d'un appartement appartenant à la société d'habitations à loyer modéré Coopération et famille la société a, par courrier du 10 mai 2003...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 16 et 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, lorsque l'appelant n'a conclu qu'à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été invitées à conclure au fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant interjeté appel d'un jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société Egg Banking aux droits de...

...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la caisse de Crédit mutuel de Meximieux le Crédit mutuel, qui avait consenti un prêt d'une somme d'argent à M. de X..., alors époux de Mme Z..., a assigné celle-ci en exécution du cautionnement qu'elle avait souscrit à l'effet de garantir le remboursement de ce prêt ; que l'arrêt attaqué Grenoble, 3 avril 2006 a accueilli cette demande ; Attendu qu'après avoir constaté que le prêt cautionné était...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les pièces de la procédure transmises et l'arrêt infirmatif attaqué Angers, 22 février 2005, qu'engagé le 14 août 2000, M. X... a été licencié pour faute lourde par lettre du 9 janvier 2001 ; qu'estimant ce licenciement non fondé, il a saisi la juridiction prud'homale, et a joint à cette demande une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer des heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis 1979 par la société Etablissements Capelle Lunoetui en qualité d'ouvrière de fabrication, a été licenciée pour motif économique par lettre du 25 septembre 2003 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, l'arrêt retient que si le critère des qualités professionnelles doit être...

...Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jacques, - Y... Henri, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2006, qu les a condamnés, chacun, pour blessures involontaires, à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de...