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879 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 09-12528

...Me Blondel, Me de Nervo... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Infirmiers - Règles professionnelles - Exercice libéral - Contrat de remplacement - Caractérisation - Distinction avec le contrat de collaboration Une cour d'appel qui constate tout d'abord que, dans le préambule d'une convention passée entre trois infirmières exerçant à titre libéral, deux d'entre elles avaient souhaité, au cours de leurs périodes de repos, que leur clientèle continue de bénéficier de l'intervention de professionnels, puis que la convention avait pour objet de définir les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2012, 11-24320 et suivant

...SCP Vincent et Ohl, Me de Nervo... DEPOT - Dépôt volontaire - Dépôt d'une chose de valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1341 du code civil - Preuve - Moyen de preuve - Détermination PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Dépôt d'une chose de valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1341 du code civil - Déclaration du dépositaire - Preuve contraire - Attestation du déposant non En application des dispositions de l'article 1924 du code civil, exclusives de celles de l'article 1348 du même code, lorsque le dépôt excède le chiffre prévu à l'article...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 novembre 2012, 11-21729

...Me Haas, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Artis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 mai 2011, que la société Maisons TS, aux droits de laquelle vient la société Artis la société, ayant pour objet la construction de maisons, a été constituée le 5 avril 1989 ; que la société d'expertise comptable Experts et partenaires l'expert-comptable, chargée d'une mission de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 10-16624

...Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 4 mars 2010 que M. X... a été engagé le 15 mai 1998 en qualité d'adjoint du directeur d'exploitation par la société SECP casino de Cauterets, devenue la Société d'exploitation des casinos pyrénéens SECP, entreprise soumise à la convention collective du personnel des jeux dans les casinos ; qu'en juin 2003, il est devenu directeur général délégué du casino et membre du comité de direction ; qu'il s'est trouvé en arrêt de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-21071

...Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 4 mai 2009 par la société Restauration de Bourgogne en qualité de cuisinière ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 octobre 2012, 11-24339

...Me de Nervo, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile et la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 1331-8 du code de la santé publique ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a dit qu'aucune somme n'était due au Syndicat mixte d'assainissement de la Seille Aval SMASA par M. X..., propriétaire d'un immeuble non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, au titre de l'assainissement non collectif...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 octobre 2012, 11-24340

...Me de Nervo, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile et la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 1331-8 du code de la santé publique ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a dit qu'aucune somme n'était due au Syndicat mixte d'assainissement de la Seille Aval SMASA par M. X..., propriétaire d'un immeuble non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, au titre de l'assainissement non collectif...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 octobre 2012, 11-23464

...Me de Nervo, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué par le pourvoi fait l'objet d'une tierce opposition formée par M. Philibert X... et Mmes Philigone et Raymonde X... ; Qu'il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Basse-Terre statuant sur ce recours ; PAR CES MOTIFS : Ordonne le sursis à statuer jusqu'à la décision de la cour d'appel de Basse-Terre sur la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-20085

...Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la chambre syndicale typographique parisienne le 27 janvier 1975, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur financier, a été licencié pour faute grave le 16 novembre 2007 ; Attendu que pour dire que le licenciement n'est pas justifié pour faute grave, l'arrêt retient que si le grief de harcèlement est établi à l'encontre du salarié, ce qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 octobre 2012, 11-20439

...Me de Nervo, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Roger et Sevaux... ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Créancier tiers au contrat d'assurance - Contrat d'assurance responsabilité obligatoire pour travaux de bâtiments - Renouvellement - Capacité juridique de l'assuré - Vérification - Nécessité non RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Assurance - Délivrance d'une attestation d'assurance responsabilité obligatoire pour travaux de bâtiments - Responsabilité obligatoire pour travaux de bâtiments...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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