La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 46

...Me Odent, Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société American Air Filter que sur le pourvoi incident relevé par la société Gan Eurocourtage IARD ; Donne acte à la société American Air Filter de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa corporate solutions assurance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 mai 2008, que la société Gagneraud industries la société Gagneraud a confié à la société American Air...

...Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joints les pourvois n°s Q 08 20.515 et P 08 20.514 formés par la société LPL ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 mars 2008, rectifié par arrêt du 24 juin 2008, que les sociétés LPL et Srpne Facen, aux droits de laquelle se trouve la société Rexel France la société Rexel ont conclu un contrat de prestations de services ayant pour objet la location de tourets destinés aux clients de la société Srpne Facen ; que ce contrat ayant été résilié par la société Srpne Facen...

...Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 mai 2008, que la société Artimex a été condamnée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 décembre 1984, à payer à M. X... diverses sommes, à titre de rappels de commissions, de congés payés et de préavis ; qu'elle ne lui a pas délivré de bulletins de paie mentionnant ces sommes ; qu'il a saisi le 13 octobre 2005 la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice consistant dans la minoration de ses droits à pension...

...Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 juillet 2008, que la SCI La Roche aux Loups la SCI, propriétaire d'un immeuble donné à bail commercial à la société SLD, a fait délivrer à cette dernière le 24 janvier 2005 un commandement de payer les loyers impayés, puis a fait établir le 7 février 2005 un procès verbal de saisie conservatoire de créance entre les mains de la société BK France société BK ; que la saisie conservatoire a été dénoncée au débiteur saisi le 9 février...

...Me de Nervo, SCP Bachellier et Potier de La Varde...Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires n'avait pas été appelé en la cause précédente, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans dénaturation, que la demande de Mme X... n'était pas incompatible avec le jugement du 28 février 2000 dans la mesure où ce jugement n'était pas opposable au syndicat des copropriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES...

...Me Ricard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société du Mas de la Cappe a engagé M. X... et M. Y... en qualité d'ouvriers agricoles, respectivement les 19 avril et 9 juin 2006 ; que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes d'Arles de demandes en paiement de rappel de salaire au titre de la mensualisation et de congés payés supplémentaires pour fractionnement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le...

...Me de Nervo, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 17 juin 2008 que M. X..., propriétaire à Nérac d'une exploitation rurale au lieudit "Torrebien" et, notamment, de parcelles cadastrées n° 69 et 73 contiguës à la parcelle A419 acquise par M. Y..., l'a assigné devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la remise en état des bornes déplacées, des parcelles lui appartenant et des piquets de clôture ainsi que sa condamnation à dégager et...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du premier moyen soutenu par M. Hakam X... et la deuxième branche du deuxième moyen soutenu par Mme Malika X..., Mme Meryem X... Y... et M. Farid Z... : Vu l'article 1372 du code civil ; Attendu que la gestion d'affaires suppose que le gérant ait accompli pour le compte du maître un acte utile sans y être légalement ni contractuellement tenu ; Que la cour d'appel, constatant que M. A... établit avoir réglé pour le compte de M. Ahmed X... et de...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 643, 645 et 668 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ; que selon le troisième, la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-1 du code du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., domicilié à Bourogne, a sollicité la prise en charge des frais de transport de son domicile jusqu'à la clinique Saint Augustin de Bordeaux où il devait subir une intervention chirurgicale ; que la caisse du régime social des indépendants a limité le remboursement des frais de transport exposés sur la base d'une distance séparant le domicile de l'assuré de la clinique la plus proche...