La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 45

...Me de Nervo, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société d'investissement touristique et immobilier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mars 2008, rendu sur renvoi après cassation, chambre commerciale, financière et économique, 11 octobre 2005, pourvoi n° V 03-16. 866, que par contrat du 1er novembre1995, complété par avenants, la société Pierre et vacances, aux droits de laquelle est la Société d'investissement touristique...

...Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour dire irrecevable l'appel du jugement intervenu dans le cadre d'un litige opposant Mme X... à son employeur, l'arrêt retient que la déclaration d'appel formée au nom de Mme X... et précisant que celle-ci était représentée par Maître Pascale Touati, comporte la mention sous la signature du déclarant "pour Maître Pascale Touati, empêché", et que les mentions de cet acte ne permettent pas de...

...Me Balat, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, faisant valoir qu'après avoir payé l'intégralité du prix de l'appartement que lui avait vendu M. X..., celui ci, qui avait exigé qu'avant la conclusion de cette vente lui fût remis un chèque bancaire de 15 000 euros, avait procédé à l'encaissement de ce chèque, en sorte qu'il détenait indûment cette somme, Mme Y... l'a assigné en remboursement ; que l'arrêt confirmatif attaqué Aix...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 3 juin 2008, qu'ayant mis fin au contrat de location gérance d'un fonds de commerce appartenant à M. et Mme X..., Mme A... a ouvert un commerce concurrent dans la même ville ; qu'après avoir vendu leur fonds de commerce, M. et Mme X... ont fait assigner Mme A... pour concurrence déloyale et restitution de divers éléments du fonds ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable à défaut d'intérêt à agir alors, selon le...

...Me Le Prado, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-32-IV du code de commerce, dans sa rédaction, alors applicable, ensemble l'article 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que les créanciers dont les créances ont été admises à la procédure de liquidation judiciaire et qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions peuvent obtenir, par ordonnance du président du tribunal, un titre exécutoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt a dit que M. et Mme X... se trouvaient en état...

...Me Le Prado, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Geotrans du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Seatrans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 février 2007, que la société China export base development corporation la société China export ayant vendu à M. X... du matériel pyrotechnique en a confié l'acheminement de Hong-Kong à Fos sur mer à la société China Global Lines ; que cette dernière, agissant comme "non vessel common carrier" NVOCC, s'est substituée la société Hyundai...

...Me Bertrand, Me Le Prado, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 562 du code de procédure civile et R. 640 2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux derniers de ces textes que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la cour d'appel, qui annule l'acte introductif...

HYPOTHEQUE - Extinction - Causes - Prescription de la créance garantie - Obstacles - Interruption résultant de la déclaration de la... ...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2180, 2244 et 2262 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 26 octobre 1994, la Société générale la banque a consenti à la Société nouvelle de photogravure, devenue la société Tedit, un prêt garanti par l'affectation d'une sûret...

...Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat d'assurance de la société QBE Insurance international prévoyait comme activités garanties la construction et la rénovation de bâtiments, qu'il contenait des stipulations spéciales en cas de sous traitance, que la société Sunset promotion n'avait pas agi directement et personnellement en qualité de constructeur, ce pourquoi elle était garantie, mais en qualité d'entrepreneur principal ayant recouru à des services...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1293 3° du code civil ensemble l'article 14 de la loi n° 91 65 du 9 juillet 1991 ; Attendu que la compensation ne peut avoir lieu pour le paiement d'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables; que la prestation compensatoire ayant, pour partie, un caractère alimentaire, le débiteur ne peut se libérer de son paiement par la compensation avec d'autres sommes...