La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Luc-Thaler, SCP Gatineau - page 2

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2007, que Mme X..., travailleuse handicapée classée par la COTOREP en catégorie B, a été engagée par contrat à durée déterminée du 18 novembre 2002, expirant le 30 septembre 2004 en qualité d'agent de médiation dans le cadre du dispositif " emploi jeune ", par l'association PEVM dont l'objet est de promouvoir l'emploi et l'insertion professionnelle ; que contestant la rupture de ce contrat à son terme, elle a, le 24...

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à l'occasion d'un prêt immobilier contracté avec son épouse, Mme X..., Lucien Y... a rempli, le 1er février 2002, un questionnaire médical en vue de souscrire un contrat d'assurance garantissant notamment le risque décès ; qu'après obtention de divers renseignements et justificatifs médicaux la société April lui a notifié le 28 mars 2002 une proposition d'assurance, que Lucien Y... a acceptée le 12 avril 2002 ; qu'il est décédé le...

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2, alinéa 1er, devenu L. 3141 3 du code du travail, ensemble l'article 19 ancien de la convention collective du Crédit agricole ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et sept autres salariés du Crédit agricole Centre France ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'une somme au titre des congés payés supplémentaires pour ancienneté acquis sur la période du 1er juin au 31 décembre 1999 en vertu de l'ancien...

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 2008, que la société Sofreco a été chargée par le Carder, organisme dépendant du ministère du développement rural et de l'action coopérative de la république du Bénin, d'y exécuter des travaux routiers à Porto Novo ; que pour l'exécution de cette mission, elle a notamment engagé, en qualité d'ingénieur, "technicien brigade routière", M. X..., par contrat de chantier à durée indéterminée du 12 août 1986 ; que le 14 octobre 1988, le salarié a...

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions que Mme X... est entrée en France avec son époux et ses trois enfants en août 1999, qu'un quatrième enfant est né en France le 15 janvier 2001 ; que Mme X... a sollicité en mars 2001 le bénéfice des prestations familiales à compter de janvier 2000 ; que la caisse d'allocations familiales du...

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 août 2007, que M. X... a été engagé en qualité de "responsable du groupe pour la zone France" par la société Textron division Turf Care par contrat de travail à durée indéterminée du 27 novembre 2000 qui contenait une clause de non-concurrence ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de la société Granja, société faisant partie du même groupe que la société employeur ; qu'il a, par lettre du 19 septembre 2001, informé son...

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 juin 2007, que M. X..., engagé le 27 mai 1993 en qualité de chef cuisinier gérant par la société Orly restauration, aux droits de laquelle est venue la société Avenance enseignement et santé, a été affecté par avenant à son contrat de travail en date du 9 octobre 2003 à la maison de retraite Les Jardins Saint-Jacques à Perpignan ; qu'à la suite de la perte de ce marché, son employeur lui a proposé successivement divers...

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération commerce, services et force de vente CFTC CSFV-CFTC et au syndicat national des employés de propreté et gardiens d'immeuble et concierges CFTC SNEPGIC-CFTC de ce qu'ils s'associent au moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Colombes, 4 juillet 2008, que par lettre reçue le 10 mars 2008, le syndicat Suc nettoyage a notifié à la société Iss Abilis France la désignation de Mme X... en qualité de déléguée...

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 14 mars 2007, que Mme X... a été engagée le 17 juin 1998 par la société Ambulances Nicoli, en qualité de secrétaire-chauffeur ; qu'elle a été licenciée le 30 septembre 2003 pour inaptitude professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et de demandes de dommages-intérêts à ce titre et de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir...

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 alinéa 1er devenu L. 3141-3 du code du travail, ensemble l‘article 19 ancien de la convention collective du Crédit agricole ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... salarié du Crédit agricole Centre France, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'une somme au titre des congés payés supplémentaires pour ancienneté acquise sur la période du 1er juin au 31 décembre 1999 en vertu de l'ancien article 19 de la...