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36 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-16107 et suivants

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance du 18 octobre 2010 ayant joint les pourvois n° Q 10-16. 107, R 10-16. 108, S 10-16. 109, T 10-16. 110, V 10-16. 112, W 10-16. 113, X 10-16. 114, Y 10-16. 115, G 10-16. 124, J 10-16. 125, K 10-16. 126, M 10-16. 127, Q 10-16. 130, R 10-16. 131, S 10-16. 132, T 10-16. 133, U 10-16. 134, V 10-16. 135, W 10-16. 136, X 10-16. 137, Y 10-16. 138, Z 10-16. 139, A 10-16. 140, B 10-16. 141, C 10-16. 142, D 10-16. 143, E 10-16. 144, F 10-16. 145, G 10-16. 147, J 10-16. 148, K...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 2011, 10-15335

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF du Gers de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles 15 I, alors en vigueur, de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 1465 A II du code général des impôts, ensemble le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 et l'arrêté du 30 décembre 2005 constatant le classement des communes en zone de revitalisation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 février 2011, 10-30529

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait de la confrontation entre les pièces produites aux débats et des arrêtés du préfet de l'Aisne des 29 mars et 17 mai 2002, portant révision du schéma directeur départemental des structures agricoles applicables à la date d'effet du congé donné pour le 1er octobre 2004, que l'opération de reprise de la parcelle affermée aux époux X... le 27 mars 1981 au profit de M. Benoît Y... n'était...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 07-45354

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 septembre 2007, que Mmes X... et Y... ont été engagées respectivement les 19 février 1973 et 1er avril 1974 par la CAF de la région parisienne CAF-RP et affectées au service "réserve opérationnelle intervention" ROI; que par décision du 13 avril 1979 du directeur général de la CAF-RP, le personnel itinérant de la ROI bénéficiait d'un congé compensateur mensuel de 20 heures établi après...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, 09-41421 et suivants

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 09-41. 421 à X 09-41. 433 à l'exception du pourvoi n° S 09-41. 428 ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la Caisse nationale des industries électriques et gazières CNIEG ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; Attendu, selon ce texte, qu'à compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, 09-41428

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la Caisse nationale des industries électriques et gazières ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié d'EDF, a sollicité sa mise en inactivité anticipée au 1er juin 2009 en se prévalant d'une bonification de services d'un an par enfant ; que devant le refus de son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en référé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du code civil...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-42281

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38-1 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique ; Attendu que selon cet article, le personnel bénéficiera, sans diminution de sa rémunération, des jours fériés suivants qui sont, en principe, le 1er Janvier, le lundi de Pâques, le 8 Mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 Juillet, le 15 Août, le 1er novembre, le 11...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-44555

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 juillet 2008, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1981 par la caisse d'allocations familiales de Lyon la CAFAL en qualité de cadre d'autorité-niveau II, en application de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 dite UCANSS et du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ; qu'il occupait en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-44556

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 juillet 2008, que M. X... a été engagé le 4 septembre 1969 par la caisse d'allocations familiales de Lyon la CAFAL en qualité de cadre d'autorité-niveau II, en application de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957, dite UCANSS, et du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ; qu'il occupait en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2010, 09-13463

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 954, alinéa 2, et 1076-1 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1ère civ, 25 avril 2006, pourvoi n° 04-19. 040 a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X...- Y... aux torts partagés et statué sur la prestation compensatoire alors que dans ses...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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