La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 209

...Me Blondel, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant, par un motif non critiqué, retenu, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, que l'obligation de la société Icade promotion logement de fournir une caution bancaire, prévue par la promesse de vente et sanctionnée en cas d'inexécution par la nullité de cet acte, était, non une condition suspensive, mais un élément essentiel de l'accord qui a été repris par l'avenant prorogeant cette promesse, et constaté que cette société n'avait pas...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2011, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis, à cinq ans d'interdiction de détention ou port d'arme et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-13 alinéa 10 du code pénal, des principes d'égalité des armes, du droit à un procès...

...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, que M. et Mme X... ont fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que par ordonnance du 16 avril 2007, le président de la chambre du tribunal de grande instance ayant prononcé cette mesure a arrêté à une certaine somme le montant des frais et honoraires de M. Y... qui avait été nommé en qualité d'administrateur judiciaire ; que par ordonnance du 13 novembre 2007, le...

...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que M. X... a contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de M. Y..., avoué qui avait représenté les créanciers saisissants dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 décembre 2007 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de taxer l'état de frais de l'avou...

...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 2010, que Mme X... invoquant l'existence d'un contrat de travail conclu avec la société Groupe Generali, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de ce contrat ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un écrit sous seing privé, produit en cours d'instance, est argué de faux, il appartient au juge de procéder à sa vérification, à moins...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 novembre 2011 et présenté par : - M. Abid Y...,- M. Mohamed Z..., à l'occasion des pourvois formés...

...Me Haas, SCP Bénabent, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bio Springer du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 30 juin 2010 ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Bio Springer que sur le pourvoi incident relevé par la société Dalkia France : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 avril 2010, que la société Bio Springer a conclu, le 29 avril 1999, une convention tripartite avec les sociétés Dalkia France et Natio Energie en vue de la réalisation et de l'exploitation...

...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 septembre 2010, que la société Guy Laroche a, par décision de la même cour du 22 octobre 2009 requalifiant en contrat de travail les contrats de prestation de service que la dite société avait conclus avec M. X..., été condamnée à payer à ce dernier diverses sommes à titre de complément de préavis, d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à lui remettre un certificat de travail et des bulletins de paie...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par: - M. Vincent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2010, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 222-33 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que...

...Me Haas, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Nemak Aluminio do Brasil Ltda de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Fonderie d'Ingrandes et la société Bavaria France Holdings ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 2010, que M. X... a signé le 18 novembre 2003 avec la société Teksid Aluminio do Brasil un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'analyste de qualité, contrat dont l'exécution a commencé au Brésil ; qu'il a effectu...