...Me Le Prado, Me Haas... CASSATION ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Irrecevabilité Mme TEILLER, président Arrêt n° 743 FS-B Pourvoi n° K 20-18.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021 M. Q V, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 20-18.305 contre deux arrêts rendus le 28 juin 2013 par la cour d'appel de Poitiers 1re chambre civile et 20 février 2018 par la...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Haas... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat de travail associé à un emploi d'avenir - Rupture - Rupture anticipée - Rupture illégale - Sanction - Dommages-intérêts - Indemnisation minimum - Détermination - Portée EMPLOI - Contrats aidés - Contrat de travail associé à un emploi d'avenir - Rupture - Rupture anticipée - Rupture illégale - Sanction - Dommages-intérêts - Indemnisation minimum - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 5134-115 et L. 1243-4 du code du travail que lorsque que la rupture anticipée du contrat de...

...Me Haas... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail - Procédure - Procédure d'instruction - Ordonnance de clôture - Effets - Irrecevabilité des écritures et pièces déposées postérieurement - Exception - Absence de connaissance de la date de l'ordonnance de clôture Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale que les exigences d'un...

...Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret... AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Recours contre les décisions des centres de formation professionnelle - Président du jury - Recours - Appel civil - Effet Il résulte des articles L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qu'en l'absence de disposition spéciale, le recours exercé contre la décision du président du jury d'un centre régional de formation professionnel CRFP, déclarant n'y avoir lieu de remettre en cause l'appréciation souveraine de ce jury, doit être formé, instruit...

...Me Haas, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Exclusion - Sommes perçues par le gérant au titre de la location-gérance SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Location-gérance - Loyers perçus par le locataire-gérant - Rémunérations - Exclusion Il résulte de la combinaison des articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale qu'une société ne peut être tenue au paiement des cotisations dues pour son gérant, lorsqu'il est assujetti au régime général en application de l'article L. 311-2 du...

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 492 FS-P Pourvois n° U 20-15.277 X 20-15.349 C 20-17.033 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 I. La Société Bureau Veritas construction, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Haas... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Démolition d'une construction irrégulière - Compétence exclusive SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux de l'urbanisme - Applications diverses - Litige relatif à l'existence d'un permis de construire tacite SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Urbanisme - Permis de construire - Litige relatif à l'existence d'un permis de construire...

...Me Haas, SCP Lévis... CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Fraude de la caution - Sanction - Interdiction de se prévaloir de la nullité de l'engagement PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Fraude de la caution - Applications diverses - Mention manuscrite rédigée par un tiers - Portée FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Applications diverses - Cautionnement - Mention manuscrite Il résulte du principe...

...Me Haas, SCP Célice, Texidor, Périer... SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Voies de recours - Appel - Forme - Litige indivisible - Omission d'intimer une ou plusieurs parties dans la première déclaration d'appel - Régularisation - Modalités - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige indivisible - Saisie immobilière - Appel d'un jugement d'orientation - Effets INDIVISIBILITE - Effets - Appel - Pluralité d'intimés - Appel interjeté contre un seul - Appel postérieur contre...

...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano... BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Pluralité de preneurs - Congé donné par l'un d'entre eux - Clause de solidarité - Créance de remise en état des lieux - Action en paiement contre le colocataire sortant - Exclusion - Conditions - Détermination BAIL règles générales - Congé - Pluralité de preneurs - Congé donné par l'un d'entre eux - Clause de solidarité - Créance de remise en état des lieux - Action en paiement contre le colocataire sortant - Exclusion - Conditions - Détermination Ne peut être mise...