La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 177

...Me Haas, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... bénéficie d'un bail commercial qui lui a été accordé par André Y..., en vertu d'une mise à la disposition d'un terrain par son propriétaire et frère, Véronique Y... ; qu'à la suite du décès d'André et de Véronique Y..., ses héritiers ont souhaité obtenir la résiliation du bail et ont assigné Mme X... le 12 juillet 2006 ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 321 et 334 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; Attendu qu'en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Anne-Marie Y..., née le 22 novembre 1965, a été reconnue par Mme X... le jour de sa...

...Me Haas, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 juillet 2012, qu'Henri Y... a été placé sous tutelle le 4 septembre 2006 ; que le 15 février 2007, représenté par son tuteur, il a fait assigner M. X..., son neveu, en nullité de divers actes consentis à son profit entre avril et novembre 2005, sur le fondement de l'article 503 du code civil ; qu'Henri Y... étant décédé le 21 août 2008, sa nièce et légataire universelle, Mme Y... épouse Z..., a repris l'instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Retraite progressive - Dispositions issues de la loi n°... ...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 juillet 2012, que M. X... ayant opté pour la retraite progressive, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête déposée le 3 juillet 2013 par la société X..., tendant à la récusation de M. Y... et Mmes Z... et A..., magistrats composant la huitième chambre de la cour d'appel, dans le cadre d'une affaire RG, n° 12/16698 l'opposant à la société B... et l'Agence C... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu que la...

...Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1226-8, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 janvier 1983 par la société Garage Beauregard en qualité de mécanicien, a le 13 juillet 2004, été victime d'un accident du travail ; qu'ayant été licencié le 11 avril 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour accueillir la...

...Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 décembre 2011, que les 1er et 7 mars 1996, la société Le Prado, la société Leroux et Lotz naval et la société Buildinvest ont signé un protocole prévoyant la constitution d'une copropriété maritime entre la société Le Prado et la société Leroux et Lotz naval dont la gestion était confiée à une société constituée entre elles et la société Buildinvest qui s'engageait à racheter aux deux autres leurs parts à charge pour elle de se...

DONATION - Acceptation - Forme - Procuration - Acte authentique - Nécessité - Portée DONATION - Acceptation - Forme - Procuration -... ...Me Haas, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 4 janvier 2012, que par un acte authentique du 19 décembre 1990, les époux X... ont donné à leur fils M. Richard X... la nue-propriété de parts sociales ; que le donataire était représenté par un clerc de notaire titulaire d'un pouvoir donné sous seing privé le 7 décembre...

...Me Haas, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2, 5° du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ressortissante de l'ex-Yougoslavie, soutenant être entrée sur le territoire national avec ses cinq enfants et leur père au mois de juillet 2005, a déposé le 12 juin 2009 auprès de la caisse d'allocations familiales de la Gironde une demande de versement des prestations familiales qui a été rejetée au motif qu'elle ne produisait pas d'attestation délivrée par l'autorité préfectorale...

...Me Haas, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 2 avril 2012, que Mme X... a relevé appel de l'ordonnance d'un juge des référés l'ayant condamnée à payer à Mme Y... certaines sommes à titre de provision à valoir sur des loyers et charges dus et ayant fixé le montant d'une indemnité d'occupation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme Y... la somme de 10 830,19 euros arrêtée au 19 août 2010 à titre provisionnel, alors, selon le moyen, que, si...