La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 146

...Me Haas, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 avril 2013, que Mme X... a donné à bail à M. Y... diverses parcelles de terre ; qu'en 2010 elle lui a délivré deux mises en demeure de payer le fermage, puis, invoquant le fait que le paiement alors intervenu n'était que partiel, a sollicité la résiliation du bail ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement du fermage, l'arrêt retient que M. Y... ne justifie pas de son...

...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 janvier 2013 qu'un tribunal a prononcé le divorce des époux X...- Y... sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de M. X... à lui restituer une somme de 215 000 euros ; Attendu, d'une...

...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 30 octobre 2013, qu'Ida X... est décédée le 26 avril 2006, en laissant pour lui succéder ses sept enfants : Ginette, André, Suzanne, Jean, Michel, Serge et Josiane ; que Ginette X... est décédée le 2 juillet 2012 laissant pour héritiers son époux, M. Y... et leurs trois enfants, Christine, Jean-Jacques et Marjorie ; que des difficultés se sont élevées pour le règlement de la succession d'Ida X... ; Attendu que MM. Jean, Michel et...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, sur assignation de l'URSSAF de Haute-Savoie, la société SBP a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 10 avril 2013 ; Attendu que pour constater la cessation des paiements de la société SBP et ouvrir la liquidation judiciaire, l'arrêt retient que l'état annexé au rapport du...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2013, que M. X..., propriétaire d'un logement donné à bail à Mme Chiraz Y..., avec la caution de Mme Naïma Y..., les a assignées, après restitution des lieux, en paiement d'une certaine somme à titre de loyers, de charges locatives et de travaux de remise en état ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. X... ne produit aucune pièce, ses conclusions n'étant assorties d'aucun bordereau de...

...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, et les productions, que la société Milan, chauffeur de taxi, titulaire d'une autorisation de stationnement sur le territoire de la commune de La Grande-Motte, reprochant à M. X..., lui-même titulaire d'une autorisation identique pour la commune de Palavas-les-Flots, des actes de concurrence déloyale, l'a assigné en cessation du trouble illicite résultant de son activité dans la commune de La Grande-Motte et en paiement d'une provision à valoir sur...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 3 mai 2004 par la société Y... en qualité de comptable-employée de bureau ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 18 septembre 2010 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir retenu certains des faits invoqués par...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2132-3 et L. 2314-2 du code du travail et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union départementale des syndicats Force ouvrière des Alpes-Maritimes l'Union a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 10 février 2014 au sein de l'établissement de Valbonne de la société Copeo ; Attendu que pour déclarer la demande de l'Union irrecevable faute d'intérêt à agir, le tribunal...

...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 mai 2013, que M. et Mme X..., copropriétaires au sein de l'immeuble le Pré du Moulin, ont assigné Mme Y..., propriétaire de l'emplacement de parking voisin du leur, ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le syndicat, en démolition du mur séparatif édifié en 2007 entre les deux parkings et en paiement de dommages-intérêts ; qu'ils font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que la date des...

...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 32 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 octobre 2013, que la société Cogeco a présenté courant 1999 à la commune de Charavines un projet de constitution d'un lotissement de 22 lots qui a été refusé par le conseil municipal ; que le 18 avril 2000, la société Cogeco a signé une convention avec la commune dans laquelle elle s'est engagée à lui céder un espace communal d'environ 4...