La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 152

...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 août 2009, que Mme X..., ayant fondé une entreprise, a confié à M. Y... la gestion de ses actifs ; qu'ayant découvert que ce dernier avait détourné des fonds en imitant sa signature, Mme X..., après avoir vainement tenté d'obtenir leur remboursement, a assigné le Crédit lyonnais, la caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur et la Caisse de crédit mutuel de Nice avenue...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134, 1603, 1604, 1606 et 1610 du code civil et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à contester la commune intention des parties et l'appréciation des faits tels que souverainement retenus par la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le caractère saisonnier du bail avait disparu et que la société La Brocéliande s'était maintenue dans les lieux après le 15 novembre 2002, la cour d'appel en a exactement déduit que cette société bénéficiait du statut des baux commerciaux avant l'acte du 27 mars 2003 et pouvait valablement y renoncer ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que la renonciation était dépourvue de toute ambiguïté, et...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 30 juin 2009 et les productions que M. X..., copropriétaire, en litige avec le syndicat des copropriétaires le syndicat pour avoir autorisé l'un d'entre eux, la société Groupe Drode et compagnie la société Drode, à surélever l'immeuble, a assigné, le 5 juillet 1996, ce syndicat en annulation de deux décisions de 1996 de l'assemblée générale ; que, le 27 novembre 1997, le juge de la mise en état a ordonné un sursis...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Antoine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2010, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 7 juin 2010 ; qu'ainsi, en...

...Me Blondel, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X..., en qualité de liquidateur de M. Y..., avait mis fin aux contrats en cours et souverainement retenu qu'aucune coexploitation des terres données à bail n'était démontrée, la cour d'appel, retenant à bon droit que la décision de M. X... était régulière, a pu déduire de ce seul motif que le bail était résilié et, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, que la mise à disposition des...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 16 janvier 2009, que Mme X..., veuve Y... a, par acte notarié du 26 septembre 2003, donné en location-gérance à M. Z... et Mme A... à compter du 1er octobre 2003 un fonds de station-service à Besançon, pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction de six mois en six mois ; que M. Z... et Mme A... ont notifié le 23 juin 2005 à Mme Y... leur décision de ne pas renouveler le contrat ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s D 09-65.313, F 09-65.315 et H 09-65.316 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, et 2 de l'avenant du 25 octobre 2005 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que le salaire mensuel minimum garanti pour un salarié à temps complet, forfait pour 35 heures de travail effectif, 151,67 heures par mois, paiement du...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier,10 février 2009, que la société Sabaté, aux droits de laquelle est la société Oneo bouchage la société Oneo, a conclu avec M. et Mme X... un contrat d'agent commercial dont l'exécution s'est poursuivie au delà du terme d'un an prévu, stipulant le versement à leur profit d'une commission de 8 % sur le montant de la valeur nette de la marchandise ; que dans un nouveau contrat conclu très postérieurement, la mandante s'est engagée à régler aux agents une certaine somme...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Hina X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2010, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamnée à 80 000 francs CFP d'amende et à cinq mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 390-1 et 593 du code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de la défense et violation de l'article 6...