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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan d'apurement du passif - Adoption... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B..., qui avait cessé son activité d'infirmière libérale, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 juillet et 21 novembre 2013 ; que la cour d'appel ayant infirmé le jugement de liquidation et renvoyé le dossier devant le tribunal, celui-ci, après avoir ouvert une période d'observation, a...

BAIL RURAL - Louage par entremise - Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER - Prérogatives - Etendue -... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 141-1 et R. 141-11 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER peuvent livrer leur concours à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage à bail rural au bénéfice d'agriculteurs, en vue...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Clause stipulée au seul profit du bailleur - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 janvier 2016, statuant en référé, que la société DAR BEIDA II, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Air groupe, lui a délivré, le 4 décembre 2014, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour avoir paiement d'un arriéré de loyer et, le 8 janvier...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances -... ...Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-1 I et II, L. 622-3, alinéa 1, et L. 624-3 du code de commerce, et l'article 547 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 décembre 2013, la société Le Moulis a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, un administrateur étant désigné avec mission d'assistance pour les actes...

...Me Blondel, Me Ricard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2004, MM. I et J ont constitué la société à responsabilité limitée ERA, dont ils détenaient respectivement 80 % et 20 % du capital et dont M. I était le gérant ; que contestant la régularité des rémunérations perçues par M. I, M. J l'a assigné, ainsi que la société ERA, aux fins de constatation de l'absence de décision d'assemblées sur ces rémunérations et de condamnation du gérant au remboursement des sommes perçues à ce titre ; que la société ERA ayant...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'association AGC Finistère que sur le pourvoi provoqué relevé par Mmes A, R, Y et B ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 octobre 2014, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 4 décembre 2012, pourvoi n° D 11-24.174, qu'une société de fait la société, a existé entre Mmes N, A, R, Y, B et F, exerçant toutes la profession d'infirmière...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 décembre 2014, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 12 mars 2013, pourvoi n° J12-11.970, que le 21 juillet 2000, M. Z, directeur général de la société Eden studio, s'est rendu acquéreur, au prix de 762 245 euros, d'une partie des actions détenues par M. P représentant 10 % du capital de cette société ; que le 28 juillet 2000, M. Z a cédé à la société Infogrames interactive les actions...

...Me Blondel, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 1er octobre 2015 et les productions, que, le 8 janvier 2014, le trésorier Localité 2 le trésorier, en charge du recouvrement d'impôt sur le revenu, de contribution sociale et de taxe d'habitation impayés, a fait délivrer à M. Y un commandement de payer valant saisie immobilière d'un appartement sis à Localité 4, puis, le 17 mars 2014, a saisi le juge de l'exécution afin que soit ordonnée la vente de ce bien ; Attendu que M. Y fait grief...

...Me Blondel, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2014, qu'en 2001, la société Marcillat, aux droits de laquelle se trouve la société Lactalis investissements, a fait procéder, en qualité de maître de l'ouvrage, sous la maîtrise d'œuvre de la société Lactalis gestion planification organisation la société LGPO, aux travaux d'extension d'un bâtiment à usage de fromagerie industrielle, exploitée par la société Marcillat Corcieux ; que la...

...Me Blondel, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Jardin des oliviers a été mise en liquidation judiciaire le 5 juillet 2007, Mme K étant désignée liquidateur ; que par une ordonnance du 11 février 2008, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré du fonds de commerce exploité par la société débitrice au profit de Mme P ; que cette dernière a rétracté son offre d'achat le 25 mars 2008 ; que le 6 février 2009, la société Jarry confort le bailleur, propriétaire des locaux dans lesquels...