La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Balat, SCP Celice, Blancpain et Soltner - page 2

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1304 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 12 mai 2010, pourvoi n° 09-11.877, que la société civile immobilière Plum Bay la SCI a été constituée par la société Constructions et chantiers maritimes et hôteliers la CCMH, qui en est devenue la...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 12-20.198 et G 12-18.202 formés par la caisse de crédit mutuel de Saint-Martin - Marigot et la caisse fédérale de crédit mutuel Antilles-Guyane, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la caisse de crédit mutuel de Saint-Martin - Marigot et à la caisse fédérale de crédit mutuel Antilles-Guyane, de ce qu'elles se désistent de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société JJR et M. X... ; Sur la recevabilité du...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 23 septembre 2011, que Mme X... a été engagée le 14 avril 1969 en qualité d'ouvrière spécialisée par la société Jaeger aux droits de laquelle vient la société SC2N ; qu' agent de production à compter du 1er avril 1976, coefficient 170, elle est devenue agent de flux, coefficient 190, à compter du 1er décembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de DOUAI, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite la cour d'appel, en date du 14 mars 2012, qui, dans l'information suivie contre MM. Pol X..., Laurent Y...et Joël Z...des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux, abus de confiance, faux, usage, publication ou présentation de bilan inexact, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que, lorsqu'il a été statué au fond sur une première demande dérivant d'un contrat de travail, la règle d'unicité de l'instance fait obstacle à la présentation en référé d'une seconde demande dérivant du même contrat et ayant un fondement né ou révélé antérieurement au dessaisissement du juge du fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 avril 1993, Mme X... a signé un contrat de gérance mandataire non salariée de magasin d'alimentation avec la société coopérative Coop Atlantique que celle-ci a rompu pour motif économique par lettre du 26 avril 2005 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 octobre 2011, que Mme X..., engagée par la société Autocars Thys le 7 avril 1995 en qualité de chauffeur-receveur, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 31 juillet 2008 ; qu'elle a été licenciée le 26 mars 2009, au motif que son absence prolongée avait gravement désorganisé le fonctionnement de l'entreprise et contraint l'employeur à procéder à son remplacement ; que la salariée a saisi...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble l'article R. 332-1-2, II, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur la demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, doit s'assurer que les parties qui ne se présentent pas à l'audience, ont communiqué leurs observations selon les modalités fixées par...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Segelec avait adressé le 23 juin 2000 à EDF/GDF, une lettre établissant qu'elle avait effectué les travaux de mise en conformité des ventilations mécaniques contrôlées VMC de la résidence La Costière et qu'après une expertise amiable de l'Apave, le syndic avait avisé la société Segelec qu'il faisait vérifier l'installation par l'entreprise chargée de la maintenance des VMC...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er novembre 2007 en qualité de consultant par la société Sonia Y... création et diffusion de modèles ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 10 avril 2008 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le...