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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 décembre 2014, 13-25504

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SARL Chaudronnerie charpente tuyauterie pyrénéenne que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, se prévalant d'irrégularités dans la gestion de la SARL Chaudronnerie charpente tuyauterie pyrénéenne la société, dont il était l'un des associés, concernant son compte courant d'associé ainsi que celui détenu par M. Y..., qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-13691

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à revenir sur l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, par les juges du fond qui ont relevé qu'il n'était pas établi que les faits reprochés trouvaient leur origine, non dans une volonté délibérée de provocation ou de désordre, mais dans des troubles psychiques connus de l'employeur, sur lesquels...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2014, 13-15832

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, le 28 février 2013, que M. X... a été engagé à compter du 30 août 2004 par la société Saudex en qualité d'assistant confirmé senior dans le cadre d'une période de stage de trois ans, préalable nécessaire à l'obtention du diplôme d'expertise comptable que l'intéressé a obtenu en février 2011 ; que par lettre du 3 octobre 2009, ce dernier a pris acte de la rupture du contrat de travail reprochant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2014, 13-16657

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 février 2013, que M. X... a été engagé le 3 mai 2006 en qualité de « technico-commercial support terrain » par la société Rkm Solutions, aux droits de laquelle vient la société DNP Photo Imaging Europe ; que, licencié par courrier du 19 novembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages et intérêts pour licenciement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 avril 2014, 13-14863

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 janvier 2013, que M. X..., engagé par la Société générale l'employeur en février 1985 et titulaire depuis 2001 d'un mandat de délégué syndical, a bénéficié d'arrêts de travail à compter du 31 octobre 2006 pour un état dépressif ; que par lettre du 20 décembre 2006 suivie de plusieurs courriers de relance, il a demandé que sa pathologie soit prise en charge...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 décembre 2013, 12-24720

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 412-5 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 30 mai 2012, que M. et Mme X... ont donné à bail à M. Y... des terres agricoles ; que les époux Z..., acquéreurs des biens loués le 15 mai 2009, ont délivré congé à celui-ci ; que M. Y..., soutenant que la vente au profit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 novembre 2013, 11-12869 et suivant

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 11-12. 869 et U 11-15. 586 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été engagé le 18 novembre 2007, par la société Air Saint-Pierre SAS la société en qualité de pilote ; que le contrat de travail prévoyait une clause de dédit-formation pour une durée de quarante-deux mois et un montant de 16 145 euros ; que la formation a été suivie à compter du 19 novembre 2007 ; que le salarié a donné sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 octobre 2013, 12-25146

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 mai 2012, que le 31 mai 2008, à l'issue des épreuves du championnat départemental de la Fédération française d'équitation " Jump'Var " qui se déroulait sur l'hippodrome d'Hyères, organisé par Mme X... en qualité de déléguée du comité régional d'équitation Alpes-Côte d'Azur le comité, Mme Y... a participé à une course de galop ouverte à tous les cavaliers, en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2013, 11-21230

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'article D 221-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que dans le dispositif de l'arrêt n° 28 F-D du 10 janvier 2013, par suite d'une erreur matérielle le tribunal d'instance de Paris 1er a été indiqué comme juridiction de renvoi ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 28 F-D du 10 janvier 2013 ; Dit que dans le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2013, 12-26205

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué juge d'instance d'Agen, 5 avril 2012, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable la demande qu'elle avait formée en vue du traitement de sa situation financière ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de confirmer la décision de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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