La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Balat, Me Blanc - page 2

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Domaine d'application - Demandes successives fondées sur la même cause ayant des fondements juridiques... ...Me Balat, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 décembre 2007 que M. X..., salarié de la société MBK industrie la société, a été victime le 25 novembre 2002 d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie de Saint Quentin la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'après rejet par un jugement...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie provoqué par un véhicule en stationnement INCENDIE -... ...Me Balat, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que l'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les...

...Me Balat, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Rectification d'erreur matérielle Statuant sur la requête formée par Me Balat, avocat de la société Crit intérim, dont le siège est 152 avenue Gabriel Péri, 93400 Saint-Ouen, en rectification de l'arrêt 2510 FS P+B du 28 novembre 2007 rendu par la chambre sociale dans l'affaire opposant M. X..., domicilié ..., 54910 Valleroy, à la société CAT, dont le siège est 82 rue du Point du Jour, 92107 Boulogne-Billancourt, et à la société Crit intérim ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR en...

...Me Balat, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 juin 2006, que M. Y... X... Xavier, majeur protégé, a été successivement placé sous la tutelle de son frère Gaetan Y... jusqu'au 1er octobre 2003 puis de sa nièce Mme Z...à compter de cette date ; qu'il a été engagé le 15 janvier 1999 par M. A..., éleveur, en qualité d'aide aux soins des animaux à raison de 60 heures par mois ramenées à 40 suivant avenant daté du 28 juillet 2003 ; que le 5 mars 2004, il a saisi, en la personne de son représentant légal, le conseil de...

...Me Balat, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l' arrêt attaqué Agen, 15 janvier 2007, que M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. José Y..., a poursuivi la vente des biens immobiliers de ce dernier ; que M. Z...ayant été déclaré adjudicataire, M. Raphaël Y... a formé une surenchère ; que l' avocat représentant le liquidateur judiciaire ayant déposé des conclusions tendant à voir prononcer la déchéance de la surenchère, M. Raphaël Y... a, alors, conclu à la...

...Me Balat, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Cahors, 21 juillet 2006, que M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. José Y... De Z..., a poursuivi la vente des biens immobiliers de ce dernier ; que M. A...ayant été déclaré adjudicataire par un jugement du 28 avril 2006, M. Raphaël Y... De Z...a formé une surenchère par acte du 4 mai 2006 dénoncée le 10 mai 2006...

...Me Balat, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -Z... Arnaud, -A... Mokdad, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 20 juin 2007, qui les a condamnés, le premier pour banqueroute, travail dissimulé, infraction aux règles du démarchage à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, dix ans d'interdiction de gérer, le second pour banqueroute, travail dissimulé, tromperie, tentative, publicité mensongère, infraction aux règles du démarchage, à quatre ans d'emprisonnement dont...

...Me Balat, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé Paris, 2 mars 2007, que la société SN Saint-Pierre la société a consenti à la société Anoki en cours de constitution une promesse de bail afférente à des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble dont elle est propriétaire ; que la société Anoki a fait assigner la société aux fins d'obtenir la mise à disposition des locaux, objet de la promesse ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Attendu que la sociét...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conditions - Détermination... ...Me Balat, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 41-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et les articles L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit...

...Me Balat, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a, par deux actes des 28 novembre 1997 et 16 décembre 1997, fait donation à son épouse d'une propriété rurale et de deux parcelles de terre puis a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 31 octobre 2000 ; que M. Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à cette procédure, a assigné les époux X... en annulation des donations précitées pour fraude paulienne ; que l'arrêt attaqué a fait droit à sa demande ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'il...