La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 31

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé par la société SEMG en qualité de chef d'équipe, par contrat de travail à durée indéterminée du 21 mars 2001, a bénéficié, à compter du 1er novembre 2003, de prestations de retraite, et a été radié des effectifs de la société le 22 décembre 2003 ; qu'il a, le 11 octobre 2004, conclu un nouveau contrat de travail écrit à durée indéterminée avec la société SEMG, ce contrat ayant été repris par la société SMGE lors du rachat par celle-ci du fonds de commerce de la société SEMG ; que le salari...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat de vente du 27 mai 2002 stipulait que le vendeur s'engageait à faire installer à ses frais un plafond coupe-feu entre le lot vendu aux époux X... et le garage collectif et comportait une clause selon laquelle, à défaut d'exécution des travaux à la charge du vendeur au plus tard le 30 septembre 2002, il serait redevable envers l'acquéreur d'une astreinte de 76 euros par jour de retard immédiatement exigible et relevé que les travaux, achevés le 30...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Barbezieux, 27 avril 2007, que M. X..., ayant été assigné en paiement d'une redevance d'ordures ménagères pour la période 1990-1996, a excipé de la prescription quadriennale ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de constater que la redevance n'était pas prescrite ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait fait l'objet d'un commandement de payer le 3 mars 2000, d'une saisie-vente de ses biens le16 juin 2003 transformée en procès-verbal...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur à compter du 2 avril 1991 par la société Sotrafi ; que le 1er décembre 1996, il a informé son employeur de son départ de l'entreprise ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à rémunération et à préavis, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'accord du 23...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que bénéficient de plein droit des prestations familiales, pour les enfants à leur charge résidant en France, les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement sur le territoire national ; qu'il résulte des deux...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que se prétendant créancier à l'égard de M. et de Mme X... les époux X... d'une somme d'argent représentant le solde du prix de travaux que ceux-ci lui avaient commandés, M. Y... les a assignés en paiement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que les époux X..., qui ont la charge de la preuve du paiement, n'établissent pas le règlement de la somme de 50 000 francs, de sorte que seule la somme de 40 000 francs, qui n'est pas...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, 7 avril 2009, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont contesté une décision de la caisse de mutualité sociale agricole de Bourgogne la caisse, qui avait considéré que, pour le calcul des ressources servant de base au décompte de l'allocation aux adultes handicapés, le coefficient de minoration de 0,8 devait s'appliquer après déduction de tous les abattements réglementaires en soutenant qu'il faut appliquer ce...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 400 euros d'amende et quatre mois de suspension du permis conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 512, 547, 591 et 592 du code de procédure pénale, L. 121-3, L. 121-4 et R. 312-3 du code de l'organisation judiciaire ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par Mme Perrin...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 novembre 2009, que M. X..., propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 11 juin 2007, assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de toutes les délibérations de l'assemblée générale tenue le 6 avril 2007, au motif que le cabinet Vesta, syndic provisoire de la copropriété désigné par le règlement de copropriété pour une période maximale d'un an à compter du 5 décembre 2005, n'avait...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Versailles, 19 janvier 2009, qu'une commission de surendettement ayant déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... ne fournissait aucun renseignement sur ses ressources...