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LOCATION FINANCIERE ... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 749 F-B Pourvoi n° A 23-10.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Xerox Financial Services, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le...

TRANSPORTS MARITIMES Il résulte de l'article L. 5422-19 du code des transports que lorsque l'entreprise de manutention requise par le... ...Me Balat, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 755 F-B Pourvoi n° Y 23-15.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 1°/ La société CMA CGM...

...Me Balat, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Radiation Mme TEILLER, président Arrêt n° 666 F-D Pourvoi n° H 23-19.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. R C, domicilié Adresse 3, 2°/ M. M C, domicilié Adresse 4, 3°/ M. N C, domicilié Adresse 6, ont formé le pourvoi n° H 23-19.510 contre...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 24-80.305 F-D N° 01479 RB5 4 DÉCEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 M. N T a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2023, qui, pour abus de confiance et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Présomption - Acte de notoriété acquisitive portant sur la propriété d'un immeuble -... ...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 634 FS-B Pourvoi n° P 23-14.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 M. E L, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi...

...Me Balat, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° Y 22-24.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ M. B G, 2°/ M. A G, 3°/ Mme K G, tous trois domiciliés Adresse 2, 4°/ Mme L G...

...Me Balat, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 23-81.483 F-D N° 01444 GM 27 NOVEMBRE 2024 ARRET RECTIFICATIF M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 NOVEMBRE 2024 La SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat en la Cour, a présenté, au nom de M. D J, une requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 11 septembre 2024. Sur le rapport de Mme...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : V. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° W 23-19.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 Mme W K, domiciliée Adresse 5, Localité 6, a formé le pourvoi n° W 23-19.316 contre le jugement rendu le 27 mars 2023 par le tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer juge des contentieux...

...Me Balat, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 592 F-D Pourvoi n° B 21-15.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 1°/ la société RDL, société civile immobilière, 2°/ la société RDO, société civile immobilière, ayant toutes deux leur siège Adresse 2, Localité 3, ont formé le pourvoi...

...Me Balat, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 23-83.595 F-D N° 01333 GM 6 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 NOVEMBRE 2024 MM. I E O et V P ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 9 mars 2023, qui a condamné, le premier, pour corruption passive et complicité de corruption passive, corruption active et recel...