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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 2021, 20-11706

...Me Balat, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 690 F-B Pourvoi n° N 20-11.706 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. F G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 novembre 2011. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2021 M. F G, domicilié Adresse...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 2021, 19-24899

...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano... SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Opérations immobilières - Rétrocession - Motivation de la décision - Conformité du choix du bénéficiaire aux objectifs légaux - Données concrètes permettant de vérifier la réalité de l'objectif légal - Nécessité - Portée La décision de rétrocession d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit comporter une motivation qui doit se suffire à elle-même et qui soit fondée sur des données concrètes permettant au candidat...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 2021, 20-14573

...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano... SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Publicité préalable - Mentions - Présentation des candidatures - Délai - Inobservation - Portée Selon l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime, avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER procèdent à la publication d'un appel de candidatures avec l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai minimum de quinze jours, d'un avis...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 2021, 20-15633

...Me Balat, SCP Boullez... COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Imputation du coût de l'état daté - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Vente par adjudication d'un lot de copropriété Il résulte de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, et de l'article L. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution que l'imputation du coût de l'état daté au copropriétaire concerné n'est pas applicable en cas de vente par adjudication d'un lot de copropriété ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 2021, 19-19306

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 310 FS-P Pourvoi n° C 19-19.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2021 La fondation Brigitte Bardot, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 19-19.306 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2019 par la cour d'appel d'Agen chambre civile, dans le litige l'opposant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 avril 2021, 19-21842

...Me Balat, Me Bouthors, SCP Buk Lament-Robillot, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 289 F-P Pourvoi n° J 19-21.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 Mme F... I..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° J 19-21.842 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, dans le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 2021, 20-15155

...SCP Didier et Pinet, Me Balat... SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Exercice - Conditions - Indemnité - Attribution préalable - Nécessité non L'exercice du droit de passage n'est pas subordonné au paiement préalable de l'indemnité de désenclavement ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président, Arrêt n° 283 FS-P Pourvoi n° M 20-15.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 2021, 19-50027

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2021 Rabat d'arrêt et cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 105 FS-P+L Pourvoi n° V 19-50.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n°648 FS-P+B prononcé le 4 novembre 2020 sur le pourvoi n° V 19-50.027 en cassation d'un arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 2021, 19-24799

...Me Balat, SARL Cabinet Briard... EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Mémoire et documents de l'appelant - Dépôt - Délai - Computation - Jour de l'échéance - Jour férié ou chômé - Effet DELAIS - Computation - Acte à accomplir avant l'expiration d'un délai - Article 642 du code de procédure civile - Application DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Jour férié ou chômé - Article 642 du code de procédure civile - Domaine d'application L'article 642 du code de procédure civile est applicable devant les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 2021, 18-23238

...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Définition - Décision fixant le montant de la créance dans le cadre d'une procédure collective non ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement arrêtant le plan - Titre exécutoire non En application des articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, la décision rendue par une juridiction, qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d'une procédure...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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