La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 26

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bruno X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 décembre 2011, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'atteintes sexuelles avec violences, menace, contrainte ou surprise ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits et les observations...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 171-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., affilié au régime de sécurité sociale des mines, a été victime d'un accident du travail le 11 septembre 1967 ; qu'il a été déclaré consolidé le 13 septembre 1969 avec une incapacité de 95 %, portée sur sa demande à 98 % en 2007 ; que le 11 avril 2007, il a saisi l'union régionale des sociétés de secours minières du Sud-Est devenue la caisse régionale de la sécurité sociale dans les...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 132-2 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le commissionnaire de transport est investi de plein droit d'un privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l'occasion d'opérations antérieures, nonobstant le dessaisissement des marchandises transportées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SDV...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Laon, 19 août 2008, rendu sur renvoi de cassation 1re Civ., 28 mars 2008, pourvoi 07-12. 196, que les consorts X... ont, le 2 août 1999, chargé Mme Z..., avocate, du recouvrement de loyers dus par M. Jérôme Y... ; qu'ayant été eux-mêmes condamnés à verser des dommages-intérêts à M. Francis Y..., père du locataire qui n'avait pas signé l'acte de caution, ils ont recherché la responsabilité de leur avocat, lui reprochant d'avoir assigné à tort ce...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 août 2011 que Mme X..., engagée le 9 septembre 1997 en qualité de vendeuse en boulangerie, a saisi la juridiction prud'homale le 21 janvier 2010 afin de voir constater la résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir le paiement de diverses sommes; que son employeur, M. Y..., propriétaire du fonds de commerce, a été mis en liquidation judiciaire le 13 septembre 2010 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique par le liquidateur...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 2 mai 2002, par l'association Mise en scène en qualité de comptable coefficient 300, groupe 5, à temps partiel pour 104 heures ; que la salariée a été licenciée le 4 décembre 2006, après qu'elle a saisi, le 6 novembre 2006, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet, l'arrêt...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 2014, que M. X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée B 2191 et grevée d'une servitude de passage au profit du fonds cadastré B 1970 appartenant à M. et Mme Y..., a rendu ce passage impossible par des ouvrages et aménagements implantés sur l'assiette de la servitude ; que M. et Mme Y... l'ont assigné en démolition et réparation de leur préjudice ; qu'au cours de l'instance d'appel, la commune de La Celle a acquis diverses parcelles, ce qui a...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 8 novembre 2005 par la société Allisio et fils en dernier lieu en qualité de secrétaire standardiste, a été licenciée pour motif économique le 21 avril 2008 ; qu'elle a adhéré ultérieurement à la convention de reclassement personnalisé ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que si la réalité de la cause économique...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 septembre 2014, que, par acte du 2 janvier 2007, la société Servaq a cédé à la société Aquiserv les parts qu'elle détenait dans la société Derpi ; que, le même jour, les parties ont conclu un contrat de garantie en vertu duquel la société Servaq s'est engagée à prendre en charge tout passif non déclaré existant au 31 décembre 2006 dont la cause serait antérieure à cette date et qui se révélerait entre le 2 janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ; qu'il était précisé dans cet acte...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 juin 2014, que, par acte du 21 avril 2009, la SCI La Cabane la SCI a confié à la société L'Espace, moyennant une certaine somme, l'exploitation de l'enseigne « La maison des produits régionaux » pour la durée du bail commercial dérogatoire qu'elle lui avait consenti le même jour ; que, lui reprochant d'avoir mis à sa disposition des éléments d'un fonds de commerce qui ne lui appartenaient pas, la sociét...