La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 25

...Me Balat...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alexandru X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 2 juillet 2013, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, et maintien en détention, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Malak X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 8 février 2005, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la restitution des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 juin 2012, statuant en référé, que M. et Mme X..., propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à Mme Y..., l'ont assignée en constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, expulsion et paiement d'une provision ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une provision de 6 212,50 euros à valoir sur l'indemnité d'occupation due au 30 juin 2010, alors, selon le moyen, que le juge ne peut statuer que sur ce qui est demandé, sans...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X..., architecte, s'était vu confier par M. Y..., maître de l'ouvrage, une mission complète de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet la rénovation d'un immeuble insalubre avec réalisation de logements destinés à la location, que le projet initial, qui ne comportait pas l'étude du financement des travaux, s'inscrivait dans l'enveloppe financière disponible, et que l'architecte avait pris des mesures à bon escient et dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, la cour...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Manon X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 novembre 2011 qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 150 000 euros d'amende et ordonné la restitution des lieux sous astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ludovic X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 5 avril 2011, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Blondet, Le Corroller, Dulin, Mme Desgrange, MM...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 2009, que Mme X..., titulaire d'une pension de réversion, a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la reprise du paiement de la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse lui ayant opposé un refus, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'appel d'un...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., se plaignant de soins dentaires effectués par divers praticiens, a assigné MM. Y... et Z... ainsi que la Mutuelle April assurances en paiement de dommages-intérêts ; que par arrêt du 30 avril 2008, devenu irrévocable, la cour d'appel de Douai a rejeté ses prétentions dirigées contre M. Y..., a dit que M. Z... avait failli à son devoir...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 novembre 2009, que Mme X... a été engagée le 17 mars 2003 par la société AHSB Hôtel Ibis en qualité de lingère polyvalente ; qu'à l'issue de ses congés, elle n'a pas repris son travail le 29 mai 2006 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 27 juin 2006 au motif qu'elle n'avait pas jugé utile de se manifester à réception des courriers du 30 mai, 12 juin et 14 juin 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les bailleurs avaient renoncé à se prévaloir d'une absence d'autorisation de leur part aux travaux d'amélioration réalisés par le preneur, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la demande formée par les bailleurs pour la première fois en cause d'appel était une demande fondée sur l'article L. 411-72 du code rural et que les dégradations invoquées leur étaient...