La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 239

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 février 2011, que le 15 septembre 2005, M. X... a acheté, sur le site Bluebuy.Com, un téléviseur de marque Hyundai au prix de 1 560 euros ; que tombé en panne, l'appareil a été remis pour réparation à la société de service NSE, société de service après-vente de la société Hyundai ; que la société NSE étant dans l'impossibilité de procéder à la réparation faute d'obtenir de cette dernière les pièces nécessaires, la société NSE a rompu ses relations contractuelles...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SCI des Bienfaites que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 2012 et les productions, que la SCI des Bienfaites la SCI, constituée aux fins d'acquérir un ensemble immobilier inachevé et poursuivre sa construction en vue de le revendre, a eu pour gérant la société Gesparim, présidée par M. X..., jusqu'au 1er avril 1998, date à laquelle elle a été remplacée dans ces fonctions par M. X... ; que par...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Toulouse, 14 mars 2013 et 23 janvier 2014, que M. X..., salarié de la société Dietsmann technologies la société, membre de la délégation unique du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a, en cours de procédure, pris acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur ; que, par arrêt du 14 mars 2013, la cour d'appel a dit que la prise d'acte du salarié était fondée sur des faits de...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 2013, que Suzanne X... est décédée le 24 décembre 2008, laissant ses trois enfants pour lui succéder, M. X..., Mme Y... et Mme Z... ; que celles-ci, soutenant que leur frère avait recélé une somme d'argent, l'ont assigné pour en obtenir la réintégration dans l'actif successoral ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande ; Attendu, d'une part, que la première branche du moyen...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 mai 2012, que le 31 mai 2008, à l'issue des épreuves du championnat départemental de la Fédération française d'équitation " Jump'Var " qui se déroulait sur l'hippodrome d'Hyères, organisé par Mme X... en qualité de déléguée du comité régional d'équitation Alpes-Côte d'Azur le comité, Mme Y... a participé à une course de galop ouverte à tous les cavaliers, en empruntant le cheval appartenant à Mme Z..., présidente de l'association...

...Me Balat, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 5 novembre 2013, que M. X... et Mme Y... ont conclu un pacte civil de solidarité le 20 avril 2001, que, par un acte authentique du 11 février 2005, ils ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un immeuble, qu'à la suite de la rupture du pacte, intervenue le 18 janvier 2007, Mme Y... a sollicité le partage de l'indivision ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement l'ayant débouté de sa...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Inti énergie ayant déposé une demande aux fins de raccordement au réseau électrique d'une centrale...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 14-24.936 et G 14-26.973 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en n'avait pas eu connaissance précédemment ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a obtenu, par arrêt...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Christine X..., - Mme Laure-Hélène X..., - M. Etienne X..., - M. Adrien X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 25 avril 2014, qui, dans la procédure suivie contre Mme Sandra Y... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

...Me Balat, Me Bertrand, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 octobre 2011, que la société civile immobilière Le Viridis la SCI a envisagé la construction d'un immeuble de bureaux ; que, soutenant avoir effectué diverses prestations, Mme A..., architecte, a assigné la SCI et M. X..., associé de la SCI, en paiement d'honoraires ; Attendu qu'ayant relevé que Mme A... produisait aux débats la plaquette du cabinet X...dirigé par M. X..., associé de la SCI, dont il...