La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 188

...Me Balat, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., soutenant avoir prêté une somme de 1300 euros à M. Y..., ce que celui-ci contestait, a sollicité sa condamnation à lui rembourser cette somme et à lui verser des dommages et intérêts; que la juridiction de proximité a, par une première décision, ordonné la comparution personnelle des parties, leur a demandé de produire des pièces justificatives et de prêter serment puis a, par un second jugement, rendu en dernier ressort, fait droit aux prétentions de M. X... ; Sur le premier moyen, tel qu'il...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 13 mai 2009, RG 08/01212, que M. X..., gérant salarié d'une entreprise de bâtiment, a adressé, le 8 novembre 2004, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse la caisse une déclaration d'accident du travail sur la base d'un certificat médical établi le même jour ; que la caisse a refusé de prendre en charge l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle ; que M. X... a saisi la commission de recours amiable puis une juridiction de la...

...Me Balat, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1196 F-D Pourvoi n° U 20-18.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021 La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Seine-Saint-Denis, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 20-18.934 contre le jugement rendu le 28 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 20 octobre 1982 par la société T-TRAM en qualité de manoeuvre-camion, a été licencié pour faute grave, le 12 juillet 2007, son employeur lui reprochant le non respect des règles de sécurité dans la manipulation d'un container ayant entraîné la chute du camion avec mise en danger de la vie d'autrui ; Attendu que pour décider que les faits...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 09-15.673 et n° N 09-67.989 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse : Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que la réclamation a été soumise à la commission de recours amiable ; Attendu...

...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 mars 2010 que Mme X... a été engagée, en qualité de secrétaire polyvalente, suivant contrat emploi consolidé à compter du 15 octobre 2003 par l'association CESAM l'association ; que se plaignant de harcèlement moral de la part du directeur de celle-ci, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime de harcèlement moral et de la condamner à lui payer des dommages...

...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parties avaient, après le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, régulièrement échangé des mémoires avant que le juge des loyers commerciaux ne statue, la cour d'appel a, par cette seule constatation, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour déterminer le montant du loyer du bail commercial renouvelé liant...

...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 2008, que M. X... a été engagé le 23 juillet 1986 par M. Y..., créateur du groupe Vogica, en qualité de représentant, puis son contrat de travail a été transféré à la société VGC distribution ; qu'après avoir été nommé responsable formation, sa rémunération contractuelle a été fixée en 1994 à 25 000 F brut mensuel 3 811, 23 €, outre le remboursement de frais dans la limite de 17 000 F 2 591, 63 € par mois, avec le bénéfice d'un véhicule de fonction et d'une carte de carburant ; que le 1er novembre 2000, la...

...Me Balat, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Z...se sont rendus cautions solidaires d'un prêt consenti le 9 septembre 2003, par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse à la société Stéfani à concurrence de 152 000 euros ; que, poursuivie par la caisse en paiement des sommes restant dues à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Stéfani, Mme Z... a recherché la responsabilité de la caisse pour lui avoir fait souscrire un engagement de caution...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 11 septembre 2009, que M. X... a été engagé le 1er août 1987 par la société Calvi Père et fils en qualité de commis de coupe ; qu'il a été victime d'un accident du travail, le 15 mars 2002 ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique, le 28 septembre 2005, après avoir refusé une proposition de poste de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, paiement des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du...