La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 15

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 321-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur intérêts...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que les locatives ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 16 décembre 2011, que M. X... a donné à bail à la société Knowledge...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 3 octobre 2006, que M. X..., engagé le 16 novembre 1979 par la société Calberson Danzas en qualité de chauffeur poids lourd, a, suivant deux avis en date du 14 décembre 2004 et du 4 janvier 2005 émis à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, été déclaré par le médecin du travail inapte à divers postes ; qu'ayant, le 4 février 2005, été licencié pour inaptitude physique, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre notamment de...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 avril 2008 en qualité de plaquiste par M. Y..., dont l'entreprise a été placée en liquidation judiciaire le 9 février 2010, Mme Z... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de ses indemnités de rupture l'arrêt retient que le salarié ne justifie...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Isabelle, épouse Y..., contre l' arrêt de la cour d' appel d' ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2007, qui, pour abus de biens sociaux, l' a condamnée à trois mois d' emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d' amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121- 1 et 121- 3 du code pénal, L. 241- 3 du code de commerce, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 984 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire de la charge d'huissier de justice de Moorea, a présenté sa démission acceptée par arrêté du conseil des ministres du territoire du 6 mai 2003 ; que M. X...et Mme Y... épouse Z... ont, le 24 octobre 2003, conclu un protocole d'accord comportant une clause d'arbitrage, afin d'organiser la transition résultant de la démission du premier et de la...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéas premier et deuxième, de la loi du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et que la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes ; qu'il en résulte que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associ...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Léina Marie Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2012, qui, sur renvoi après cassation Crim., 10 mai 2011, pourvoi n° 10-87. 362, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamnée à quatre mois et quinze jours de suspension du permis de conduire et 100 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 9 août 2012 et les pièces de la procédure, que M. X... a obtenu par décision de la même juridiction en date du 24 septembre 2002 le bénéfice d'une allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne au taux de sujétion de 40 % à compter du 1er mai 1998 ; qu'il a saisi une juridiction du contentieux de l'incapacité d'un recours à l'encontre de la décision de la Maison...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 19 octobre 2011 et les productions, que la société Corse déco concept la débitrice a été mise en redressement judiciaire le 2 novembre 2009 ; que, par jugement du 25 octobre 2010, la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire et M. X... désigné liquidateur ; Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que la continuation de l'entreprise peut être ordonnée lorsqu'il existe des possibilités...