La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 14

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq...

...Me Balat...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Yves X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre MM. Y... Z..., Léonard A..., du chef de tentative de vol aggravé, et M. Nicolae B..., du chef de tentative de vol aggravé en récidive, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 18 avril 2012, que le corps inanimé de Daniel X..., employé en qualité d'agent d'entretien par la société Remival la société, a été découvert le 2 janvier 2008 dans le local où il devait procéder à l'inventaire du matériel ; que Mme X... s'est opposée le 6 février 2008 à la demande d'autopsie formulée le 30 janvier 2008 par la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne la caisse ; que la caisse ayant refusé de prendre en charge ce décès au titre de la...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 13-26.514 et Q 13-26.515 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois qui sont identiques : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse du régime social des indépendants du Languedoc-Roussillon a délivré à M. X... une contrainte portant sur la somme de 606,22 euros à laquelle celui-ci a fait opposition ; Attendu que par deux jugements du 14 novembre 2012, respectivement notifiés les 31 décembre 2012 et 6 février 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes a valid...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2012, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et a ordonné son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 509, alinéa 1er, du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que sort des limites du litige le juge qui, saisi d'une action dirigée contre une personne morale prononce une condamnation à l'encontre de son gérant à titre personnel ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a assigné la société Architecture Gaston Y... bâtiment la société devant une juridiction de proximité pour obtenir le paiement de diverses sommes et la réparation de désordres affectant son immeuble ; Attendu que...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Tarascon, 8 mars 2012, que M. X... a confié des travaux de peinture à M. Y... ; qu'invoquant des désordres apparus quelques mois après la fin des travaux en raison de l'humidité ayant affecté les murs repeints, le maître d'ouvrage a assigné l'entrepreneur en réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, le jugement retient que la constatation, par le peintre, d'une humidit...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 8 bis et 15 de la convention collective des entreprises de commissions, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société La Ric le 8 juin 2005 en qualité de responsable commerciale, a été licenciée le 27 mai 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ahmed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 11 février 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'agressions sexuelles et de viol aggravés, a prononcé sur sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 148-1, 181, 183, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 juillet 2014, que Mme X..., épouse Y..., salariée de la société MDML la société a été victime, le 19 février 2009, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois ; qu'elle a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de...