La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 125

...Me Balat, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 14 B de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'égard des actes infirmiers répétés, les majorations de nuit ne peuvent être perçues qu'autant que la prescription du médecin indique la nécessité impérieuse d'une exécution entre vingt heures et huit heures ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Bureau veritas France, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 5 octobre 2016, qui, sur renvoi après cassation Crim.,13 octobre 2015 n°14- 84. 760, pour contravention de blessures involontaires, l'a condamnée à 6 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 24 juin 2015, que M. G a été engagé par la société Transports Antoine Champagne en qualité de conducteur de véhicule poids lourd le 1er octobre 2008 ; que, par courrier daté du 5 mai 2011, il s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse et dispensé d'exécuter son préavis de deux mois ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que la preuve de la notification du licenciement pouvant être apportée par tous moyens, la cour d'appel, qui...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen,16 novembre 2015, que, par acte du 4 avril 1986, M. F a consenti à M. T un bail à construction d'une durée de vingt-cinq ans portant sur une parcelle n° Cadastre 1 ; que, par acte du 30 novembre 1981, prorogé par acte du 4 août 2000, M. Y, propriétaire de la parcelle voisine n° Cadastre 1, a consenti à M. T un bail à construction ; qu'un bâtiment a été construit, en vertu d'un permis délivré le 16 juin 1986, sur la parcelle de M. F, qui a, par acte du 31...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 16-84.763 F-D N° 2627 FAR 14 NOVEMBRE 2017 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formé par : - M. Patrick X..., - M. Abdelhakim Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 24 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre le premier des...

...Me Balat, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Anthony X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2016, qui, pour vols aggravés et infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s G 15-17.340 et J 15-17.341 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 12 février 2015, RG n° 13/15591 et RG n° 13/22534, que la société G sport international la société G Sport, dirigée par M. E, ayant été condamnée à payer à la société Urbat promotion la société Urbat une indemnité en réparation de son préjudice, cette seconde société a assigné la première aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire ; qu'un jugement du 17 juillet 2013 a...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 juillet 2016, que Mme X...a été engagée par la société Y...en qualité d'assistante administrative par contrat à durée déterminée à compter du 12 juin 2009, puis en qualité de responsable administrative par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2010 ; qu'elle a été mise à pied à titre conservatoire le 22 décembre 2011 et licenciée pour faute grave le 12 janvier 2012, l'employeur lui reprochant d'avoir divulgué des informations confidentielles...

...Me Balat, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7c de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 4 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Orléans, 9 décembre 2014, rendu en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'un logement donné à bail à Mme Y..., l'a assignée, après la restitution des lieux, en paiement de réparations locatives ; Attendu que, pour rejeter cette demande et ordonner la restitution du dépôt de garantie, le jugement relève que l'état des lieux...

...Me Balat, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, et L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte non daté, et quatre actes du 17 mars 2008, 7 mai 2009 et 3 août 2009, M. X... s'est rendu caution de crédits consentis par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée la Caisse à la société X... travaux publics...