La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat JEAN-YVES BRET -PATRICK BERAS - page 2

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...JEAN-YVES BRET -PATRICK BERAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 31 août 2015 par laquelle le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de regroupement familial. Par un jugement n° 1505815 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 février 2017, le préfet de la Drôme demande à la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...JEAN-YVES BRET -PATRICK BERAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 7 juin 2016 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour et un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...JEAN-YVES BRET -PATRICK BERAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1703549 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...JEAN-YVES BRET -PATRICK BERAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 2016 par lequel le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...JEAN-YVES BRET -PATRICK BERAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 11 avril 2017 par lesquelles le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé et a interdit son retour sur le territoire français pendant...

335 Étrangers. ... ...JEAN-YVES BRET -PATRICK BERAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du préfet de la Drôme du 11 août 2015 portant autorisation provisoire de séjour, en tant qu'elle ne l'autorise pas à travailler. Par un jugement n° 1505147 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2017, le préfet de la Drôme demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...JEAN-YVES BRET -PATRICK BERAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 25 octobre 2016 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en l'astreignant à se présenter une fois par semaine à la brigade de la gendarmerie du Pouzin et a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...JEAN-YVES BRET -PATRICK BERAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E...A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2016 par lequel le préfet de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par un jugement n° 1602049 du 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...JEAN-YVES BRET -PATRICK BERAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2016 par lequel le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 1606430 du 23 janvier 2017, le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...JEAN-YVES BRET -PATRICK BERAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Drôme lui a refusé un titre de séjour à la suite de sa demande du 24 janvier 2014, d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de...