La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat ICARD - page 3

...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C...B...a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser à titre provisionnel la somme de 52 347 euros, augmentée en cours d'instance de 4893 euros et la somme de 10 000 euros, avec intérêts à compter du 1er janvier 2015, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance, au titre du non versement par l'administration du supplément familial de traitement et de l'absence de prise en compte de son avancement indiciaire depuis 2009, et en réparation du préjudice moral...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 2 décembre 2013 par l'ordonnateur de la commune du Perreux-sur-Marne, de condamner l'ordonnateur aux entiers dépens et de mettre à la charge de la trésorerie de la commune du Perreux-sur-Marne une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un jugement n° 1400919-9 du 13 mai 2015 le tribunal...

...ICARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2011 et 19 janvier 2012, présentés pour Mme C...B...demeurant..., par Me A...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913049/5-1 du Tribunal administratif de Paris en date du 13 octobre 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2009 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a révoquée de ses fonctions de brigadier de police ; 2° d'annuler l'arrêté susvisé ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre des dispositions...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...ICARD...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2014, présentée pour Mme D...B... ; Mme B... demande à la Cour d'assurer, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêt n° 12PA04439 du 19 novembre 2013 par lequel la Cour a notamment annulé la décision par laquelle le maire de Paris a implicitement refusé de procéder à sa requalification en tant qu'agent non titulaire soumis au décret du 15 février 1985, au titre de la période comprise entre 1987 et 1999...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 décembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Joinville-le-Pont a prononcé son licenciement et celle du 4 février 2013 par laquelle ce dernier a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1302651/5 du 1er avril 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 juin 2014 et le 28...

...ICARD...Vu, enregistrée le 19 février 2015, la décision n° 367414 du 11 février 2015 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 12PA02300 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de Mme A... F...et M. D... E...tendant notamment à l'annulation du jugement n° 0904508/4 du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2009 par lequel le maire de Gretz-Armainvilliers a refusé de leur délivrer le permis de construire qu'ils avaient sollicité en vue de l'agrandissement d'une maison et de la modification de sa...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E..., épouseA..., a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier Sainte-Anne CHSA à lui verser la somme de 388 538,10 euros au titre des heures de nuit non rémunérées, de 9 434,70 euros au titre des jours fériés non rémunérés et de 44 600,40 euros au titre des dimanches non majorés pour la période de quinze années durant laquelle elle a travaillé ainsi que la somme de 1 196,59 euros au titre des rappels de...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'opposition à tiers détenteur d'un montant de 11 037,93 euros émise le 25 novembre 2016 à son encontre par le comptable de la ville de Paris, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, auprès de son employeur, l'Institut Curie, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 11 037,93 euros, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Institut national de la recherche agronomique INRA à lui verser la somme de 186 440 euros, augmentée des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices résultant de la décision du 30 mars 2012 refusant de le titulariser, en fin de stage, dans le corps des assistants en gestion administrative. Par un jugement n° 1309705/5-2 du 22 mai 2014, le Tribunal...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle Mme E... D..., adjointe au chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens et adjoints de sécurité de la préfecture de police a prononcé son licenciement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1810640 du 28 mai 2019, le Tribunal administratif de...