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...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 juin 2019 par laquelle le préfet de police, d'une part, l'a placé à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 20 octobre 2018 et, d'autre part, l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du même jour, ainsi que l'arrêté du 6 juin 2019 par lequel le préfet de police a prononcé sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé. Par un jugement n° 1922521/5-1 du 29 juin 2022, le tribunal...

...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel la directrice générale des douanes et droits indirects a prononcé sa mutation sur un emploi de la branche des opérations commerciales pour inaptitude définitive à l'exercice de fonctions dans la branche " surveillance " et d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire, de désigner un...

...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFTC des agents des collectivités territoriales de Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le président de la communauté d'agglomération Cap Excellence a détaché M. B... C... dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2020. Par un jugement n° 2001049 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant...

...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Conseil d'Etat, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Paris par ordonnance du 15 juillet 2021, d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer à la résidence de Quiberon, Chantemerle-sur-la-Soie, Cognac, Olonne-sur-Mer, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Andernos-les-Bains, Arcachon, Pau, Vieux-Boucau-les-Bains, Cauterets, Saint-Jean-le-Vieux, Poullan-sur-Mer, La Turballe, Talmont-sur-Gironde...

...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 20PA00681 du 16 novembre 2021, la Cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement n° 1705213 et 1707184 du tribunal administratif de Melun du 17 décembre 2019, en tant qu'il rejette la demande de Mme B... tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2017 de la rectrice de l'académie de Créteil, ainsi que ladite décision, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure en...

36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Effets des annulations. ... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, en premier lieu, d'annuler la délibération du jury d'examen de l'unité d'enseignement " sauvetage et sécurité en milieu aquatique " de l'Université Paris XIII en date du 11 juin 2016, en deuxième lieu, d'annuler la décision de cette université refusant de lui accorder l'option natation au titre de sa licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives, spécialit...

36-07-02-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statuts spéciaux. - Fonctionnaires et agents de... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme totale de 250 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la qualification erronée de son contrat et de sa non déclaration auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et de mettre à la charge de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation, d'une part, de la lettre du 10 janvier 2017 par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil l'a informée des conclusions de l'expertise médicale à la suite de l'examen pratiqué le 9 décembre 2016 et de la transmission de ce rapport à la commission de réforme de Seine-et-Marne, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux et, d'autre part, de...

...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le tableau d'avancement d'accès au grade de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure spécialité administration générale établi au titre de l'année 2017 par les ministres de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du logement et de l'habitat durable. Par un jugement n° 1703773 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler les décisions des 15 janvier et 7 février 2018 par lesquelles le directeur du centre hospitalier François Tosquelles de Saint-Alban-sur-Limagnole a refusé de reconnaître l'imputabilité des arrêts de travail qui lui ont été prescrits à compter du 18 juillet 2017 à l'accident de service dont elle a été victime le 21 mai 2006 et l'a maintenue en congé de maladie...