La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat ICARD - page 2

39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ... ...ICARD...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2009, présentée pour la Société Point Comm, dont le siège est à 2 place des Bancs Publics à Sainte Foy d'Aigrefeuille 31570, par Me Icard ; la Société Point Comm demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607097/2 du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Villejuif à lui verser une somme de 9 209,20 euros en réparation du préjudice résultant du rejet de son offre dans le...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...ICARD...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme C...B...demeurant..., par Me Icard, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906855 du 22 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 janvier 2009 par lequel le sous-directeur des personnels de la direction générale de l'aviation civile a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'une...

...ICARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2011 et 19 janvier 2012, présentés pour Mme C...B...demeurant..., par Me A...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913049/5-1 du Tribunal administratif de Paris en date du 13 octobre 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2009 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a révoquée de ses fonctions de brigadier de police ; 2° d'annuler l'arrêté susvisé ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre des dispositions...

...ICARD...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Icard, avocat au barreau du Val de Marne ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100525 en date du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2010 du directeur du centre hospitalier public du Cotentin décidant de la fin de ses fonctions de praticien attaché associé au service des urgences au 1er novembre 2010 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la charge du centre hospitalier du...

08-01-01-07 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...ICARD...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2013, présentée pour M. D...C..., domicilié... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201420 du 10 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 juillet 2011 du ministre de la défense et des anciens combattants portant dénonciation de contrat du fait de l'autorité militaire, ensemble la décision du 22 décembre 2011 par laquelle...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...ICARD ANDRÉ...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2013, présentée pour M. C... D..., demeurant ..., par MeB... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103875 du 4 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du syndicat mixte de l'orchestre national de Lorraine du 31 mai 2011 prononçant son licenciement ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge du syndicat mixte de l'orchestre...

...ICARD...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2014, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par MeA... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1216884/5-2 du 31 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser une indemnité de 99 002, 48 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2011, en réparation des différents préjudices ayant résulté pour lui successivement du non renouvellement de son contrat puis de son licenciement ; 2° de condamner l'État à lui verser cette même somme assortie des intérêts...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 décembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Joinville-le-Pont a prononcé son licenciement et celle du 4 février 2013 par laquelle ce dernier a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1302651/5 du 1er avril 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 juin 2014 et le 28...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...ICARD...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2014, présentée pour Mme D...B... ; Mme B... demande à la Cour d'assurer, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêt n° 12PA04439 du 19 novembre 2013 par lequel la Cour a notamment annulé la décision par laquelle le maire de Paris a implicitement refusé de procéder à sa requalification en tant qu'agent non titulaire soumis au décret du 15 février 1985, au titre de la période comprise entre 1987 et 1999...

...ICARD...Vu, enregistrée le 19 février 2015, la décision n° 367414 du 11 février 2015 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 12PA02300 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de Mme A... F...et M. D... E...tendant notamment à l'annulation du jugement n° 0904508/4 du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2009 par lequel le maire de Gretz-Armainvilliers a refusé de leur délivrer le permis de construire qu'ils avaient sollicité en vue de l'agrandissement d'une maison et de la modification de sa...