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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 décembre 2013, 12NT01289

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12NT01289
Numéro NOR : CETATEXT000028426360 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;2013-12-20;12nt01289 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Icard, avocat au barreau du Val de Marne ; M. B... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1100525 en date du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2010 du directeur du centre hospitalier public du Cotentin décidant de la fin de ses fonctions de praticien attaché associé au service des urgences au 1er novembre 2010 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Cotentin le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que :

- le courrier du 13 octobre 2010 portant licenciement n'a été porté à sa connaissance qu'à la fin du mois de novembre 2010, il n'a donc pu le contester en temps utile alors que le préavis débute à la date de réception d'un tel courrier ;

- les premiers juges ont commis une erreur de fait dans la mesure où, au vu du planning de travail, son dernier jour ouvré a eu lieu le 13 octobre 2010 et non le 1er novembre 2010 ;

- contrairement à ce qu'ont affirmé les premiers juges, aucun accord commun de séparation n'a été négocié avec le centre hospitalier du Cotentin en ce qui concerne la cessation de ses fonctions dès lors que le chef de service des urgences avait établi un rapport défavorable le concernant et, qu'au vu de son statut, il n'avait aucun intérêt à démissionner ;

- le centre hospitalier n'a pas soldé les 20 jours de RTT lui restant dus ;

- l'administration hospitalière a commis un détournement de pouvoir en le licenciant, ceci dans un contexte de climat conflictuel avec le chef de service des urgences ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2012, présenté par le centre hospitalier du Cotentin, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est sis BP 208 Cherbourg-Octeville (50102), qui conclut au rejet de la requête ;

il fait valoir que :

- le courrier du 13 octobre 2010 ne doit pas être regardé comme une lettre de licenciement dont il n'avait pas à respecter la forme mais entérine des positions orales communes suite à un entretien amiable avec le directeur-adjoint chargé des affaires médicales ;

- la demande du requérant concernant le rappel des heures ouvrées est nouvelle en appel, elle n'a pas été soulevée en première instance et ne peut être accueillie, au surplus ces journées correspondent à une période de temps où le requérant ne s'est pas présenté à son service et implicitement il était en accord avec la décision de non- renouvellement de contrat ;

- contrairement à ce qu'affirme le DrB..., celui-ci avait intérêt à un départ volontaire dans la mesure où les remarques du chef de service, qu'il ne conteste, pas auraient conduit à un rapport défavorable le pénalisant pour obtenir l'inscription au conseil de l'ordre des médecins qu'il convoitait ;

Vu l'ordonnance du 3 octobre 2013 fixant la clôture de l'instruction au 4 novembre 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2013 :

- le rapport de M. Auger, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public ;

1. Considérant que M. B..., médecin titulaire de la capacité de médecine d'urgence, a été recruté par le centre hospitalier public du Cotentin à compter du 2 novembre 2009, par contrat du 3 novembre 2009, pour une durée d'un an renouvelable en qualité de praticien attaché associé affecté au service des urgences de cet établissement ; que, par un courrier du 13 octobre 2010, le directeur-adjoint chargé des affaires médicales du centre hospitalier lui a adressé un courrier entérinant " un souhait commun d'une fin de collaboration au 1er novembre 2010 " ; qu'il a présenté le 13 décembre 2010 auprès du directeur du centre hospitalier un recours gracieux à fin de réintégration qui a fait l'objet d'un refus de ce dernier par courrier du 4 janvier 2011 ; que M. B... relève appel du jugement du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions précitées des 13 octobre 2010 et 4 janvier 2011 ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique : " Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation : (...) 4° Des praticiens contractuels associés... " ; que l'article R. 6152-633 du même code rend applicable aux praticiens attachés associés les dispositions, notamment, des articles R. 6152-603 à R. 6152-630 du code de la santé publique ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 6152-610 de ce code : " Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien attaché a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Le montant et les conditions de versement de l'indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. En cas de non-renouvellement du contrat par l'une ou l'autre des parties au contrat, le préavis est de quinze jours pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et de deux mois pour les contrats d'une durée au plus égale à un an. " ;

3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les contrats passés par les établissements publics de santé en vue de recruter des praticiens attachés associés doivent être conclus pour une durée déterminée, au maximum d'un an, et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse par un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée ; qu'ainsi, sauf circonstance particulière, la décision par laquelle l'autorité administrative compétente met fin à l'emploi d'un praticien attaché associé doit être regardée comme un refus de renouvellement du contrat si elle intervient à l'échéance de celui-ci et comme un licenciement si elle intervient en cours de contrat ;

4. Considérant que les conditions dans lesquelles M. B... aurait reçu notification du courrier du 13 octobre 2010, à les supposer établies, sont sans influence sur la légalité de la décision contestée ;

5. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus M. B... a été recruté par le centre hospitalier public du Cotentin en qualité de praticien attaché associé à compter du 2 novembre 2009 dans le cadre d'un contrat conclu pour une durée d'une année ; que le courrier susmentionné du 13 octobre 2010 du directeur-adjoint chargé des affaires médicales entérine les termes d'un entretien entre ce dernier, le requérant et le chef de service des urgences ; qu'à cet effet, l'administration hospitalière y prend acte d'un accord mutuel concernant l'arrêt de la collaboration de l'intéressé avec son employeur et établit ainsi le décompte des congés et états de service de l'intéressé, qui restait redevable de 72 heures de travail, tout en précisant que la direction du centre hospitalier ne s'opposera pas au départ de l'intéressé nonobstant le reliquat restant dû à l'établissement ; que les affirmations du requérant, selon lesquelles aucun accord n'a été négocié avec le centre hospitalier pour la cessation de ses fonctions et la direction de cet établissement lui a imposé son départ dans un contexte de climat conflictuel avec le chef de service des urgences, ne sont corroborées par aucune pièce du dossier ; qu'au demeurant le centre hospitalier soutient sans être contesté que M. B... ne s'est plus présenté à son poste de travail à l'issue de cet entretien et qu'il est constant qu'il ne s'est manifesté que le 13 décembre 2010 à l'occasion d'un recours gracieux ; que l'ensemble de ces éléments est de nature à établir que l'intéressé a volontairement quitté l'établissement ; qu'en tout état de cause, M. B... ne bénéficiait d'aucun droit au renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée arrivé à échéance ; que, dans ces conditions, l'irrégularité de la prétendue décision de licenciement du 13 octobre 2010, et le détournement de pouvoir allégué ne peuvent qu'être écartés ;

6. Considérant enfin, que si M. B... soutient que les premiers juges ont commis une erreur de fait en précisant que son dernier jour de travail a eu lieu le 1er novembre 2010, et non le 13 octobre 2010, il n'apporte aucun élément permettant d'étayer son allégation alors qu'il est constant que son contrat expirait 1er novembre 2010, qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a lui-même cessé de se présenter dans l'établissement après l'entretien du 13 octobre 2010 et qu'ainsi il ne peut être regardé comme ayant été licencié à cette dernière date ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier public du Cotentin, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au centre hospitalier public du Cotentin.

Délibéré après l'audience du 2 décembre 2013, à laquelle siégeaient :

- M. Lainé, président de chambre,

- Mme Aubert, président-assesseur,

- M. Auger, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 20 décembre 2013.

Le rapporteur,

P. AUGERLe président,

L. LAINÉ

Le greffier,

N. CORRAZE

La république mande et ordonne au ministre des affaires sociales et de la santé, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 12NT01289 2

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LAINE
Rapporteur ?: M. Paul AUGER
Rapporteur public ?: M. GAUTHIER
Avocat(s) : ICARD

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 20/12/2013
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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