La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat GALLIARD - page 2

19-01 Contributions et taxes. Généralités. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le trésorier payeur général de la Drôme à lui rembourser un trop perçu d'un montant de 5 952,48 euros et à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de sa résistance abusive. Par un jugement n° 1305216 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 janvier et le 26 mai 2016, M. B..., représenté par MeC...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...et M. et Mme A...D..., ses parents, dans le dernier état de leurs écritures, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble à verser : 1° la somme de 125 000 euros à M. B...D..., avec intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la demande en réparation du préjudice que lui a causé une infection...

39-06-01-07-03-02-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1005904 du 26 août 2013, le tribunal administratif de Grenoble a condamné solidairement la sociétéA..., la commune de Chambéry et la société Eurovia Alpes à verser à l'office public d'aménagement et de construction OPAC de la Savoie, au titre de la garantie décennale, la somme de 653 439,61 euros HT en réparation des désordres ayant affecté les travaux de la première...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association pour la promotion de l'art d'inspiration religieuse a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler un arrêté du maire de la commune d'Arbin du 22 juillet 2014 portant mise en demeure d'interrompre des travaux de construction d'un socle en béton destiné à l'implantation d'une statue de cinq mètres de hauteur. Par un jugement n° 1405772 du 22 novembre 2016, le tribunal...

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. 36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 24 janvier 2013 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui payer des heures supplémentaires et de condamner l'État à lui verser la somme de 2 759,74 euros. Par le jugement n° 1301602 du 25 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'État à lui verser la somme de 600 euros...

54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Effets. 68-03-025-03 Urbanisme et... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2014 par lequel le maire de la commune d'Apremont a réitéré un refus de permis de construire, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux, et qu'il soit enjoint au maire de délivrer le permis de construire sollicité. Par un jugement n° 1406405 du 9 février 2016, le tribunal...

04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé le 27 février 2013 au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner le département de l'Isère à lui verser une indemnité de 9 000 euros en réparation de son préjudice matériel et une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral qu'elle impute aux décisions du président du conseil général de l'Isère du 12 avril 2011 portant suspension de son agrément d'assistante maternelle...

54-08-05-02 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. Recevabilité. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Drouet, président assesseur ; - les conclusions de M. Clément, rapporteur public ; - et les observations de Me I...J...publiques, pour la commune de La Verpillière. 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une...

54-08-01-02-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions nouvelles. 60-04-01-03 Responsabilité de la... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de leurs écritures, de : - condamner in solidum la commune d'Aouste-sur-Sye et le département de la Drôme à leur payer les sommes de 19 853,60 euros correspondant au coût de rehaussement du mur d'enceinte de leur propriété, et de 16 624,40 euros correspondant au coût de remise en état de ce mur...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I...E...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 avril 2013 par lequel le maire de la commune d'Apremont a délivré un permis de construire une maison d'habitation à M. F...D.... Par un jugement n° 1305642 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 24 décembre 2014 sous le n° 14LY03991 et un mémoire enregistré le 2...