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24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. ... ...CABINET GALLIARD et BERALDIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 23 février 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Verel-Pragondran a approuvé le déclassement d'une partie du chemin de la Vignette et autorisé son aliénation. Par un jugement n° 1802200 du 23 juillet 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2020, la commune de...

67-03-01-01-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. -... ...CABINET GALLIARD et BERALDIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner Grenoble-Alpes Métropole à lui verser la somme de 89 300 euros en réparation de ses préjudices résultant de la chute sur la voie publique dont elle a été victime le 30 septembre 2016 et de mettre à la charge de cette métropole, outre les entiers dépens, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET GALLIARD et BERALDIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 25 janvier 2018 par laquelle le conseil municipal de Pontcharra a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en ce qu'il a classé en zone naturelle la majeure partie de la parcelle cadastrée section n° AY-0399. Par un jugement n° 1801052 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 9 juin 2016 par laquelle le président du Syndicat intercommunal des Eaux Mirabel-Piegros-Aouste SMPA lui a infligé un avertissement, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1605488 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision du 9 juin 2016 du président du SMPA. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés...

39-04-05-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. 39-05-01-01-03 Marchés et contrats... ...GALLIARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Acrobat X a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 2 mars 2015 par lequel le président du conseil départemental du Jura a décidé la résiliation du marché 14072A relatif à la réalisation de travaux sur les murs de soutènement de la route départementale n° 472 et, d'autre part, de condamner le département du Jura à lui verser la somme de...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Gières a fait opposition à leur déclaration préalable de travaux pour la création d'une terrasse sur un terrain situé rue du Chamandier à Gières, ainsi que la décision du 9 février 2015 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1502028 du...

60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A..., par trois requêtes distinctes, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy des 4 mars 2013, 14 octobre 2013 et 4 décembre 2013 la plaçant en congé de maladie ordinaire. Par un jugement n° 1302690, 1305517 et 1306506 du 27 avril 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions...

68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 28 février 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lans-en-Vercors a approuvé le plan local d'urbanisme PLU en tant qu'elle classe la parcelle leur appartenant, cadastrée section E n° 1245, située au lieu dit Les Blancs et Bonnets en zone agricole. Par un jugement n...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... et Mme C... B... épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Apremont à leur verser la somme de 126 585,61 euros assortie des intérêts en réparation du préjudice que leur a causé l'illégalité des décisions de refus de permis de construire qui leur ont été opposées les 31 décembre 2007, 6 juillet 2011 et 25 février 2013. Par un jugement n...

68-01-006-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Légalité.... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association pour la défense des droits de Villatus et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil de la communauté de communes du pays bellegardien du 27 juin 2013 portant approbation du schéma de cohérence territoriale SCOT du pays bellegardien en ce qu'elle valide et homologue "la proposition de cartographie du SCOT". Par un jugement n° 1308220...