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19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...DE LA CHAPELLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2011, présentée pour M. et Mme David A domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901708 du 8 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003, ainsi que des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PROTON DE LA CHAPELLE...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA02219, présentée pour Mme Halima B, demeurant ... à Vallauris 06220, par Me Proton de la Chapelle ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100505 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 janvier 2011 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PROTON DE LA CHAPELLE...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me C...de la Chapelle ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004433 en date du 2 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet des Alpes-Maritimes en date du 29 octobre 2010 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler les décisions précitées ; 3° d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de...

19-01-03-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...DE LA CHAPELLE...Vu, la requête enregistrée le 14 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 février 2013, présentée pour la société Batipro Promotion, dont le siège est situé 190 rue des Deux Canons à Saint-Denis de la Réunion 97490, par MeA... ; La société Batipro Promotion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000083 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PROTON DE LA CHAPELLE...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2013, présenté pour M. A... B...demeurant..., par Me C... de la Chapelle ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1301467 du 25 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 avril 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...PROTON DE LA CHAPELLE...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2012, présentée pour M. B...C...demeurant..., par Me A...de la Chapelle ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001005 en date du 16 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 2 novembre 2009 et du 9 février 2010 prononçant la déchéance partielle de droits au titre d'une prime herbagère agroenvironnementale et modifiant l'attribution d'une aide relative à cette...

19-01-03-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Compensation. ... ...DE LA CHAPELLE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2014 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 29 janvier 2014, présentée pour la société civile de construction-vente SCCV Mistral dont le siège social est situé 6 rue Jean Chatel à Saint-Denis 97490, représentée par son gérant en exercice, par Me de La Chapelle, avocat ; La SCCV Mistral demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200306 du 14 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PROTON DE LA CHAPELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 février 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1400863 du 30 mai 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 2014 et 29 mai 2015, M...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PROTON DE LA CHAPELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 19 mai 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1502380 du 30 septembre 2015, le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PROTON DE LA CHAPELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de destination ; d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte d'une...