La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 47

SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité de dommages causés par tout véhicule - Loi du 31 décembre 1957 - Application - Accident... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Cossa....Vu l'article 38 de la loi du 3 avril 1995, met hors de cause les ministres de la Défense et des Transports ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à la suite de l'accident survenu à un avion " Airbus " de la compagnie Air Inter le 20 janvier 1992, au cours de la procédure d'approche de l'aéroport de Strasbourg, une information a été ouverte...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Inexécution par l'employeur de ses obligations - Exécution de bonne foi... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que Mme X..., au service de la société d'assurances Abeille Vie depuis le 23 mars 1983, a été mise à la retraite à compter du 30 septembre 1996, au motif qu'elle remplissait les conditions d'âge et de durée de cotisations pour bénéficier d'une retraite à taux plein de la sécurité sociale ; que, ne remplissant pas les conditions d'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier de la retraite...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisies - Saisie-vente - Biens saisis - Propriété - Contestation du débiteur - Analyse -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Gatineau....Sur le moyen relevé d'office après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que dès lors qu'elle ne met pas en cause la créance sur laquelle sont fondées les poursuites dans son existence, son montant ou son exigibilité et qu'elle concerne la régularité de la procédure d'exécution la contestation relève de l'opposition à poursuites qui...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Réclamation - Délai - Opposabilité - Conditions - Acte de poursuite - Mentions nécessaires.... ...Avocats : la SCP Garaud-Gaschignard, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 281, R. 281-1 à R. 281-5 du Livre des procédures fiscales, et les articles 94.6° du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, et 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, repris par l'article R. 421-5 du Code de justice administrative ; Attendu que si les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes...

MANDAT - Validité - Conditions - Mandat de se rendre caution - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Bouthors, la SCP Defrenois et Levis....Donne acte à M. de Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1985 du même Code ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention écrite de la...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Membres - Obligations - Dettes de l'association non . ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Foussard, Blanc....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme de Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lovegim ; Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les associations syndicales libres peuvent ester en justice par leurs syndics, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer, que l'acte d'association...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Portée . Le premier président saisi en référé en vue... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par un premier président, que, par arrêt en date du 11 janvier 2000, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 26 juin 1997 et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux ; que Mlle X..., qui avait été déboutée par le premier président de la cour...

AMENDE - Amende pénale - Amende forfaitaire majorée - Recouvrement - Envoi d'un avertissement préalable au redevable - Nécessité non .... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 2000, que le trésorier principal des amendes de Paris, 2e Division le trésorier a notifié trois oppositions administratives à l'encontre de M. X..., entre les mains de diverses banques ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de ces oppositions en soutenant qu'elles n'avaient pas été précédées de l'envoi...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables - Sommes versées sur un compte - Sommes venant de créances... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Jacoupy...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Paris amendes 1re division le trésorier a notifié un avis à tiers détenteur au Crédit lyonnais la banque, pour obtenir le paiement de sommes auxquelles Mlle X... avait été condamnée par une décision devenue irrévocable ; que Mlle X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette mesure en soutenant que les sommes figurant sur le compte étaient insaisissables ; Sur le...

AUTORITE PARENTALE - Délégation - Procédure - Débats - Présence du ministère public . MINISTERE PUBLIC - Présence à l'audience - Nécessité -... ...M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1208, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans l'instance en délégation de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public ; Attendu que, par requête du 1er octobre 1996, Mme X... a présenté une demande en délégation de l'autorité parentale sur son neveu...