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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 03 décembre 2020, 18MA05224

...SCP COUTURIER ET ASSOCIES... 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Stefan-Arnaud-Luc à Beauvallon SCI SALB a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 juin 2015 par lequel le maire de la commune de Grimaud a accordé à la société anonyme " Fairways de Beauvallon " SAFB, représentée par M. Serge Brouant, président directeur général, un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 03 décembre 2020, 19MA00636

...SCP COUTURIER ET ASSOCIES... 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et l'association loi de 1901 " MSA 3 A ", en qualité de curateur de M. A... C... selon jugement du juge des tutelles de Fréjus du 26 novembre 2015, ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 24 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Maxime a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble, la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 19 mars 2019, 17BX00494

...COUTURIER... 01-04-03-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Reconnaissance de droits sociaux fondamentaux. 54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Résidence du Pays Capdenacois " du 25 mars 2015 prononçant son licenciement pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mai 2018, 16NT04090

...COUTURIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 ainsi que la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1405065 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Nantes a...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 13 septembre 2017, 17NC01450

...SCP COUTURIER PLOTTON VANGHEESDAELE FARINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...E...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant leur habitation à la suite de fortes précipitations survenues dans leur commune. Par une ordonnance n° 1700514 du 8 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2017, et un mémoire enregistré le 19...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 29 juin 2017, 16MA01132

...SELARL LEOPOLD- COUTURIER PUGET... 66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. 66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation administrative. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision du 11 mars 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section des Alpes-Maritimes a autorisé la SARL Vacation Rental à le licencier...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 juin 2017, 15PA04235

...COUTURIER - MASSONI et ASSOCIÉS... 26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mai 2014 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé le changement de son nom " Da Fonseca " en " A...Da Fonseca ". Par un jugement n° 1413013/7-1 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 novembre 2015...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 26 janvier 2017, 15NC02395

...SCP COUTURIER PLOTTON VANGHEESDAELE FARINE... 36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Reims sur sa demande adressée le 23 septembre 2014 tendant au paiement d'une somme de 16 849,36 euros à raison d'heures supplémentaires impayées effectuées au titre des années scolaires 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, et de condamner l'Etat à lui verser cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 23 janvier 2017, 15PA04619

...COUTURIER-PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE... 66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. Obligation de reclassement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 septembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de Paris section 17C a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1501040/3-3 du 27...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 09 février 2016, 15MA01041

...SCP COUTURIERS ET ASSOCIES... 36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Fréjus à lui verser une indemnité de 14 873,92 euros en réparation des préjudices de toute nature qu'elle impute à l'illégalité fautive entachant la résiliation de son contrat de travail par lequel elle a été recrutée en qualité d'assistante maternelle, et la somme de 3 000 euros au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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