La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 132

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Droit à réparation - Domaine d'application - Question de... ...Me Couturier-Heller, Me Lyon-Caen...COUR DE CASSATION 10 CRD 047Audience publique du 13 décembre 2010Prononcé au 20 décembre 2010 Question prioritaire de Constitutionnalité A.J. N° 2010 P 00877 Non-lieu à transmission La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Leprieur, Mme Leroy-Gissinger, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 juillet 2009 que les locaux dont M. X... était propriétaire et dans lesquels il exploitait un fonds artisanal de mécanique générale ayant été expropriés au profit du Réseau ferré de France RFF, le juge de l'expropriation a été saisi d'une demande de fixation des indemnités dues à l'exproprié ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation des frais liés à la réinstallation de son...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires et 1er III de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que la pension civile d'invalidité versée à la victime d'un accident de service indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit...

...Me Blanc, Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires et 1er III de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que la pension civile d'invalidité versée à la victime d'un accident de service indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jonathan X... et à Mme Noémie X..., devenus majeurs en cours de procédure, de leur reprise d'instance en leur nom personnel ; Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BSI Process Manufacturing du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigé contre la commune d'Annemasse ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société BSI Process Manufacturing que sur le pourvoi incident relevé par la société Boschung environnement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en mai 1999, la commune d'Annemasse la commune a lancé un appel d'offres, portant sur l'acquisition d'un véhicule de laveuse à eau comprenant des caractéristiques...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Conditions - Demande dans le délai d'un an - Délai - Point de départ -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-12 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la...

...Me Foussard, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 14e, 9 février 2009, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à la société Paris Habitat OPH, a, faisant valoir plusieurs sinistres successifs résultant d'infiltrations d'eau, assigné cette dernière en réparation de ses préjudices ; Attendu que pour...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la Société Générale, le 1er août 1967, en qualité d'employé classe 1, a accédé au grade d'agent principal, classe IV coefficient 555 le 1er juin 1972 et a occupé de 1972 à 1997 divers mandats de représentant du personnel, notamment de délégué syndical ; que le salarié, qui avait été inscrit au tableau d'avancement au grade de chef d'agence, cadre, classe V coefficient 655, en 1979, a été promu dans ce grade en 1993, puis à la suite d'arrêts...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 janvier 2010 statuant en référé, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1990 par la societé Diac, que son contrat de travail a été repris par la societé Axa assistance France à compter du 1er janvier 2009, qu'il a été convoqué par cette societé le 11 février 2009 à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé au 25 février, et licencié le 9 mars 2009, date à laquelle il a été inscrit sur la liste des conseillers des salariés par arrêté du préfet des...