La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 102

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 4 juillet 2006 d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son égard, alors, selon le moyen : 1°/ que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours ; que cette assistance doit constituer un droit concret et effectif ; d'où il suit qu'en statuant au fond, après avoir relevé que M...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que M. X... a formé un recours contre une ordonnance d'un juge des tutelles, lui ayant désigné l'association ATIVO en qualité de tuteur et de tuteur aux prestations sociales, en remplacement de l'association APAJH ; Qu'en statuant sur le recours dont il était saisi, en l'absence de M. X... et de son avocat, alors que M. X... avait sollicité et...

...Me Blanc, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 2006, que la société Banque populaire Rives de Paris la banque, a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de M.et Mme X...; qu'ayant obtenu un titre exécutoire à leur encontre, la banque leur a dénoncé, par acte du 6 janvier 2006, l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution signifiée le 2 janvier 2006 au tiers...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Qualité de tiers par rapport au jugement attaqué - Définition - Exclusion - Cas - Trésorier... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le procureur de la République de Limoges ayant été débouté de sa demande...

...Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 11 septembre 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., fonctionnaire, a été victime d'un accident de la circulation dont M. Y... et son assureur, la société Axa France IARD Axa ont été déclarés tenus de réparer les conséquences dommageables ; Sur les quatrième et cinquième moyens réunis du pourvoi principal...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 26 septembre 2007, que le 21 juillet 2004 est survenu un accident de la circulation impliquant la motocyclette pilotée par M. X... et le poids lourd conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Covea Fleet la société ; que M. X... a assigné devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence la société et la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône afin d'obtenir une...

...Me de Nervo, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 125 du code de procédure civile, L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire, applicable en la cause, L. 145-5 et R. 145-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière...

...Me Hémery, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 octobre 2007, que M. X..., titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social CAFDES, a été engagé le 2 mai 1995 par l'association des parents et amis d'enfants inadaptés du Périgord noir en qualité de directeur niveau V de la convention collective nationale des établissements de services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 pour exercer au service de réadaptation sociale de Temniac à Sarlat...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 28 février 1998, les époux X... ont fait donation, avec réserve d'usufruit, de leur maison d'habitation sise à Albi à leurs enfants Grégory et Aurélie ; que le 18 novembre 2003, ils ont souscrit auprès du Crédit agricole un contrat d'assurance-vie qu'ils ont donné en nantissement au profit d'une banque en garantie d'un prêt souscrit par leur fille ; qu'ayant fait l'objet d'un redressement fiscal au titre des impôts sur le revenu des années 1999 à 2002, par acte...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 12, 4° du code des pensions de retraite des marins, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien marin, ayant demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite, I'Etablissement national des invalides de la marine ENIM a refusé de prendre en compte pour le calcul de ses droits à pension diverses périodes durant lesquelles il était demeuré à terre entre...