La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 38

1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Effet - Actes... ...Avocats : M. Cossa, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP...REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., Société D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 12 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour escroqueries, faux et usage de faux, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité de dommages causés par tout véhicule - Loi du 31 décembre 1957 - Application - Accident... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Cossa....Vu l'article 38 de la loi du 3 avril 1995, met hors de cause les ministres de la Défense et des Transports ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à la suite de l'accident survenu à un avion " Airbus " de la compagnie Air Inter le 20 janvier 1992, au cours de la procédure d'approche de l'aéroport de Strasbourg, une information a été ouverte...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Etat des lieux contradictoire - Force probante . BAIL règles générales - Bailleur -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Angers, 30 août 1999, rendu en dernier ressort, que l'Office public d'aménagement et de construction Angers habitat l'OPAC a donné en location, le 18 septembre 1998, un appartement à Mme X... ; qu'à cette date, un état des lieux a été établi contradictoirement ; que soutenant que lors de son entrée dans les lieux le 1er octobre 1998, elle avait constaté qu'ils...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Référence à plusieurs objectifs... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-3 du Code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 octobre 2000, que le Centre hospitalier général de Chartres a proposé à la vente des terres agricoles dont il était propriétaire au prix de 1 100 095 francs ; que M. X... s'est porté acquéreur ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre la Safer a, par...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Validité - Pluralité de bénéficiaires - Bénéficiaires devant... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement du bail doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail par acte extrajudiciaire ; qu'à peine de nullité, le congé doit : mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur, indiquer, en cas de congé pour reprise, les noms, prénom, âge, domicile et profession du...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Fonctions - Frais de déplacement - Charge - Détermination . REPRESENTATION DES... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de remboursement d'une somme à titre de frais de déplacement pour se rendre à la réunion du comité d'entreprise du 23 octobre 1998, réunion convoquée par l'employeur à la demande de la majorité des membres de cette institution ; Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole de Lorraine fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à cette...

INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Validité - Manifestation expresse de volonté - Effet. ACTION CIVILE - Partie civile -... ...Avocat : M. Cossa....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 5 avril 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, a déclaré son appel irrecevable et a annulé la procédure. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 du Code pénal, 85, 86...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Appel limité à l'égard de toutes les parties - Extension à l'égard de l'une par un... ...Avocats : M. Cossa, Mme Luc-Thaler, M. Hémery....Sur le premier moyen, après avis de la Deuxième chambre civile, les avocats ayant été informés de cette demande d'avis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 novembre 1998, que M. Z... et M. Y..., celui-ci depuis lors en redressement judiciaire, maîtres de l'ouvrage, ont, sous leur propre maîtrise d'oeuvre, fait construire deux immeubles avec le concours de la société Sogea Languedoc Pyrénées la société Sogea, qui a demand...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Société en liquidation judiciaire - Compte courant - Clôture - Solde débiteur - Exigibilité .... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Vincent et Ohl....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 10 octobre 1991, Mme X... s'est portée, à concurrence de 150 000 francs, caution solidaire pour le paiement du solde débiteur du compte courant ouvert par la société Ici distribution dans les livres de la Banque nationale de Paris la banque ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné Mme X..., dans la limite de son engagement de caution, en paiement du...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Mission - Exécution - Exécution en personne - Défaut - Effet . MESURES D'INSTRUCTION - Expertise -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'expert, investi de ses pouvoirs par le juge, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident ; qu'invoquant un préjudice corporel en relation avec celui-ci il a assigné, après une expertise médicale ordonnée en référé, son assureur, la compagnie Generali France assurances venant aux...