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...SCP BARON COSSE ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, la décision du 5 avril 2022 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux lui a retiré son agrément de policier municipal et, d'autre part, l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Gisors a prononcé son licenciement à compter du 13 juillet 2022 et l'a radié des cadres. Par un jugement n° 2202342, 2202781 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses...

...SCP BARON COSSE ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le maire de Boisset-Les-Prévanches a refusé de saisir le conseil municipal afin que la délibération du 29 avril 2005 approuvant le plan local d'urbanisme soit abrogée en ce qu'elle a classé leur parcelle cadastrée AB 46 en zone naturelle ; - d'enjoindre au maire de Boisset-Les-Prévanches de saisir le conseil municipal afin que la délibération du 29 avril 2005 soit abrogée en...

...SCP BARON COSSE ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire d'l'a admise d'office à la retraite pour invalidité à compter du 1er mai 2020. Par un jugement n° 2001591 du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 9 mars 2020 et a enjoint au maire d'de procéder à la réintégration juridique de Mme A... dans les effectifs de la commune au 1er mai 2020, dans le délai de deux mois à compter du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP BARON COSSE ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... J... et autres ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le maire de la commune d'Evreux a accordé un permis de construire à M. C... B..., ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux née le 9 mai 2018 et confirmée par une décision du maire du 5 juillet 2018, d'autre part, l'arrêté du 16 juillet 2018...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP BARON COSSE ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Altitude Lotissement a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Normandie a préempté la parcelle cadastrée AH 136 située au lieu-dit " la Myre " sur le territoire de la commune de Yerville et pour laquelle elle avait signé une promesse de vente le 25 juillet 2018. Par un...

...SCP BARON COSSE ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat et la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray à lui verser les sommes de 6 289 000 euros au titre de la perte de loyers de maisons lui appartenant et de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts. Par un jugement n° 1301251, 1301253 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 15DA01221 du 16 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par une...

03-03-03-01 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. - Cumuls d'exploitations. ... ...SCP BARON COSSE ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 9 mars 2017 portant autorisation tacite d'exploiter à l'EARL du Brouillard des terres agricoles situées sur les communes de Ferrières-Haut-Clocher et Croisille. Par un jugement n° 1701240 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...SCP BARON COSSE ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 19 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal de Muids a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant que ce plan, d'une part, a classé en zone A deux parcelles F1132 et F1134 dont elle est propriétaire et, d'autre part, a créé sur ces parcelles un emplacement réservé, ensemble la délibération du 27 avril 2017 qui a rejeté le recours gracieux formé contre cette délibération. Par un jugement n° 1702082 du 28 mars 2019, le tribunal...

14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP BARON COSSE ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 300 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de chance d'obtenir le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et du préjudice moral subis et, d'autre part, de lui verser la somme de 5 000 euros au titre des préjudices subis résultant de l'envoi...

36-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Conditions générales d'accès aux fonctions publiques. Aptitude physique à... ...SCP BARON COSSE ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 janvier 2016 du maire d'Evreux portant refus de le titulariser à l'issue de son stage, d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans ses fonctions d'adjoint technique de 2ème classe à temps complet. Par un jugement n° 1600691 du 27 février 2018, le tribunal administratif de Rouen a...