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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 02 février 2021, 20DA00392

...SCP BARON COSSE ANDRE... 03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 9 mars 2017 portant autorisation tacite d'exploiter à l'EARL du Brouillard des terres agricoles situées sur les communes de Ferrières-Haut-Clocher et Croisille. Par un jugement n° 1701240 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 12 janvier 2021, 19DA01239

...SCP BARON COSSE ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 19 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal de Muids a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant que ce plan, d'une part, a classé en zone A deux parcelles F1132 et F1134 dont elle est propriétaire et, d'autre part, a créé sur ces parcelles un emplacement réservé, ensemble la délibération du 27 avril 2017 qui a rejeté le recours gracieux formé contre cette délibération. Par un jugement n° 1702082 du 28 mars...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 06 octobre 2020, 19DA01765

...SCP BARON COSSE ANDRE... 14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Taxis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 300 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de chance d'obtenir le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et du préjudice moral subis et, d'autre part, de lui verser la somme de 5 000 euros au...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 25 juin 2020, 18DA00844

...SCP BARON COSSE ANDRE... 36-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Conditions générales d'accès aux fonctions publiques. Aptitude physique à exercer. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 janvier 2016 du maire d'Evreux portant refus de le titulariser à l'issue de son stage, d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans ses fonctions d'adjoint technique de 2ème classe à temps complet. Par un jugement n° 1600691 du 27 février 2018, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 14 novembre 2019, 17DA01214

...SCP BARON COSSE ANDRE... 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Droits et obligations des fonctionnaires loi du 13 juillet 1983. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune d'Evreux à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence résultant de ses conditions d'emploi par la commune d'Evreux, ainsi que la somme de 35 000 euros en raison...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 24 janvier 2019, 18DA00213

...SCP BARON COSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...et Sophie C...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 novembre 2015 par lequel le maire de Champigny-la-Futelaye a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire une habitation individuelle à la SCI Destiny. Par un jugement n° 1600080 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 30 novembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2018, et un mémoire, enregistré le 23 novembre 2018...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 20 novembre 2018, 18DA00925

...SCP BARON COSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...et Sylvie G...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 août 2017 par laquelle le maire de la commune du Vaudreuil Eure ne s'est pas opposé à la déclaration préalable à la construction d'un abri de jardin déposée le 24 juillet 2017 par leurs voisins. Par une ordonnance n° 1704007 du 8 mars 2018, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande comme irrecevable au motif qu'elle n'était pas accompagnée d'une copie...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 04 juin 2018, 15DA00075

...SCP BARON COSSE... 39-06-01-04-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. Délai de mise en jeu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Bonneville-sur-Iton a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° de condamner solidairement la société Sogea Nord-Ouest et l'Etat à lui verser la somme de 177 397 euros hors taxes HT, augmentée des intérêts au taux légal, au titre des travaux de réfection...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 02 novembre 2017, 16DA02533

...SCP BARON COSSE... 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Viville a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 janvier 2015 par laquelle le maire de la commune d'Emanville a refusé de procéder à l'abrogation partielle de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 01 juin 2017, 16DA00099

...SCP BARON COSSE... 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D..., Mme H...D..., M. G...I...et Mme E...I...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aviron a " voté pour le droit de préemption " des deux parcelles ZB 51 et ZB 52 ainsi que l'arrêté du 21 octobre 2014 par lequel le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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