La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat CARNOT AVOCATS - page 6

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Par une première demande, M. I... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2016 par lequel le maire de Limonest ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. D... en vue de la réalisation d'une piscine hors sol ossature bois. Par un jugement n° 1703868 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par une seconde...

49-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols. 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Limonest a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M. D... pour des travaux de remblaiement non autorisés. Par un jugement n° 1705343 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...

44-02-02-005-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société RE.VA.LY a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2017 par lequel le préfet du Rhône l'a mise en demeure, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, de suspendre ses activités de stockage de déchets inertes et d'affouillements de sol et de régulariser sa situation administrative. Par un...

19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 26 septembre 2018 par la commune de Chavanay, mettant à la charge de M. C... la somme de 12 000 euros au titre de la participation pour le raccordement à l'égout. Par un jugement n° 1809648 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce titre exécutoire. Procédure devant la cour...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Arevil a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mars 2018 par lequel le directeur général par intérim de l'établissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes EPORA a décidé de préempter un bien immobilier situé au lieu-dit " Le Port " à Condrieu, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 11 juillet 2016, notifiée le 17 août 2016, par laquelle le maire de Messery a modifié son affectation au sein de la commune de Messery, la décision du 20 septembre 2016 par laquelle le maire a mis fin à sa concession de logement et la délibération du 24 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal de Messery a fixé son loyer à 750 euros mensuels, d'autre...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association "Un certain regard sur Montluçon" a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Montluçon a accordé à la société par actions simplifiée SAS Les Cinémas de Montluçon un permis de construire en vue de l'édification, sur le territoire de cette commune, d'un établissement de spectacles cinématographiques de douze salles et 1 614 places à l'enseigne "Mégarama" ainsi que...

34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique.... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Du Nant et la SARL Garage Dunand, d'une part, et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Orée de France, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 avril 2018 du préfet de l'Ain déclarant cessibles au profit de la société publique locale SPL Territoire d'innovation les parcelles nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concert...

68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Les terrasses du Lac a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 juin 2019 par laquelle le maire de la commune de Gex a contesté la conformité des travaux relatifs au permis de construire n° 001 173 15 J1027-01 délivré le 10 mars 2016. Par un jugement n° 1908719 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 12 juin 2019 et enjoint au maire de la...

61-04-01-05 Santé publique. Pharmacie. Produits pharmaceutiques. Dispositifs médicaux. 61-10 Santé publique. ... ...CARNOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Int'Air Médical a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision du 4 mai 2017 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSMPS lui a infligé une sanction financière d'un montant de 73 804 euros, à titre subsidiaire, de réduire cette sanction à un montant de 11 601 euros. Par un jugement n° 1705036 du 5...